TO parus au JO - Page 421
Dotations régionales relatives au fonctionnement des centres d’hébergement et de réinsertion sociale
Un arrêté du 30 mai fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale, en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONSDRL 2018GRAND EST60 344 151NOUVELLE-AQUITAINE40 909 951AUVERGNE-RHÔNE-ALPES75 039 ...
Modification du panneau d’affichage d’un permis de construire
Un arrêté du 24 mai supprime l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage du permis de construire la date d'affichage en mairie du permis, car cette mention supplémentaire est, selon l'arrêté, source d'insécurité juridique.En conséquence, le premier alinéa de l'article A 424-16 du code de l'urbanisme est modifié.
Des précisions sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales
Un décret du 1er juin précise, en application de la loi de finances pour 2018, les règles relatives à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales.Ce texte précise notamment que "lorsque la dotation de soutien à l'investissement local contribue au financement de projets d'investissement, les dispositions des ...
Prescriptions sur le broyage de déchets végétaux pour les installations classées pour la protection de l’environnement
Un arrêté du 18 mai définit l'ensemble des dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration pour la rubrique n° 2794 « installation de broyage de déchets végétaux non dangereux ».
Notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement pour 2018
Un arrêté du 31 mai porte notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2018 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales.Les tableaux dans ...
Modalités de mise en oeuvre du coffre-fort numérique
Un décret du 30 mai vient préciser les modalités de mise en œuvre du coffre-fort numérique par les fournisseurs du service, en application de l'article 87 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui établit la définition légale, l'objet et les critères de fonctionnement du service de coffre-fort ...
Justice : le préfet de département au tribunal lors des litiges relatifs à la DGF
Un décret du 28 mai précise que les préfets de département demeurent compétents pour représenter l'Etat devant les tribunaux administratifs dans la défense des litiges relatifs aux montants de dotation globale de fonctionnement notifiés aux collectivités territoriales en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des ...
Les personnes autorisées à accéder aux données des systèmes d’immatriculation et des permis de conduire
Un décret du 24 mai détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ou à en être destinataires par l'intermédiaire d'un agent de l'Etat.Les policiers municipaux et gardes champêtres y auront ...
Stationnement payant : Création d’un nouveau traitement de données personnelles
L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI », qui aura pour finalités : de permettre la notification, pour le compte des collectivités territoriales, des avis de paiements initiaux et ...
Publicité foncière : création d’un traitement de données personnelles pour la DGFiP
Un arrêté du 2 mai crée un traitement de données à caractère personnel dénommé GED SPF, mis en œuvre par la direction générale des finances publiques dans les services de publicité foncière, les services de publicité foncière et d'enregistrement et les centres des impôts fonciers.Ce traitement a pour finalité l'archivage, la ...
