Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elan

Publication de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

Publié le 26/11/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan) est au Journal officiel. Un texte qui contient de très nombreuses dispositions qui concernent les collectivités, dans des domaines variés.

Construire mieux

Il contient quatre volets. Le premier vise à construire plus, mieux et moins cher, et crée de nouvelles procédures d’aménagement, accélère la dématérialisation des procédures, simplifie les procédures notamment pour la construction de logements sociaux, ou encore vise à limiter les recours abusifs.

Ce texte s’attaque aux procédures d’aménagement et à la planification. Désormais, seuls le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) et les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) du PLU qui concernent le territoire couvert par ledit plan doivent être compatibles avec le document d’orientation et d’objectifs du SCoT. Le texte crée par ailleurs deux nouveaux outils : le projet partenarial d’aménagement (PPA) dont la mise en œuvre émane des collectivités et, sur option, la grande opération d’urbanisme (GOU).

En la matière, la loi datée du 23 novembre reporte l’obligation de recevoir toute demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Le délai du 8 novembre 2018 est repoussé au 1er janvier 2022 pour les communes de plus de 3 500 habitants (art. L.423‑3 du C. urb.).

Enfin, l’avis conforme des maires sera désormais nécessaire pour la création d’une grande opération d’urbanisme au sein d’une intercommunalité.

Différentes dispositions concernent la loi littoral. Avec notamment l’élargissement des constructions en zone littorale pour les cultures marines ou l’implantation d’ouvrages de production d’énergies renouvelables sur les petites îles. Les possibilités de construction dans les « dents creuses » ont aussi été élargies. Ainsi, en en zone agricole, des bâtiments liés à la production et à la commercialisation agricoles pourront être construits.

Réforme du logement social

Le second volet vise à réformer le secteur du logement social. Un seuil de regroupement obligatoire des organismes HLM à 12000 logements ou 40 millions d’euros de chiffre d’affaires. En ce qui concerne la construction, il existe désormais la possibilité d’utiliser la procédure de conception-réalisation pour les logements sociaux, sans limitation de durée.

Pour la vente de logements sociaux dans les communes qui n’ont pas atteint leur taux de logements sociaux en application de la loi SRU, l’avis conforme sera nécessaire.

Le troisième volet vise à favoriser la mixité sociale, en faisant évoluer les procédures d’attribution de logements sociaux, en créant un bail mobilité dans le secteur privé.

Sur la loi SRU : pour les communes nouvellement entrées dans le dispositif prévoyant l’atteinte de 20 à 25% de logements sociaux d’ici à 2025, un calendrier spécifique a été prévu : elles disposeront de cinq périodes triennales, soit quinze ans, pour atteindre leur objectif. Par ailleurs, une expérimentation va être menée, permettant de mutualiser au niveau de l’intercommunalité l’objectif de construction, pour les communes ayant 20% de logements sociaux.

Amélioration du cadre de vie

Enfin le quatrième volet porte sur l’amélioration du cadre de vie, et contient notamment des dispositions relatives à la revitalisation des centres-villes, l’aménagement numérique du territoire.

Avec notamment un régime d’autorisation des exploitations commerciales dans le périmètre des opérations de revitalisation du territoire (ORT).

Cet article est en relation avec le dossier

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Publication de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan)

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement