TO parus au JO - Page 117
Territoires zéro chômeur : Troyes-Champagne et Saint-Brieuc-Ploufragan sont habilités
D'après un arrêté du 12 juin, sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : Troyes - Champagne (département de l'Aube) ; Saint-Brieuc - Ploufragan : des Villages aux Châtelets (département des Côtes-d'Armor).Ces territoires ainsi que les collectivités ...
Transfert des routes aux collectivités : les modalités de calcul de la compensation des charges sont précisées
L'article 150 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS" prévoit que les transferts de compétences à titre définitif, résultant de l'article 38 de cette loi, ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière. Cet article 38 prévoit la possibilité de transférer des ...
Un décret favorise la production de biométhane
Un décret du 10 juin vise à permettre aux producteurs de biométhane de modifier la production annuelle prévisionnelle ou la capacité maximale de production de biométhane une fois par période de 12 mois, au lieu de 24 mois, et ce pendant les deux prochaines années, afin de donner plus de flexibilité aux producteurs de biométhane, dans un ...
Fourrière : le modèle de fiche descriptive de l’état du véhicule à enlever est modifié
Un arrêté du 9 juin modifie l'article A. 325-12 du code de la route, qui liste les mentions minimales du modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière prévu à l'article R. 325-16. Voici les dispositions modifiées : le timbre de l'autorité dont relève la fourrière ou sa dénomination ; l'équipement du ...
Deux arrêtés sur l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques dans les immeubles d’habitation
Un arrêté du 2 juin précise les valeurs du taux d'équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour l'installation et le raccordement par le gestionnaire du réseau public de distribution d'une infrastructure collective relevant du réseau public d'électricité permettant l'installation ultérieure de ...
L’expérimentation « Maison de l’Enfant et de la Famille » est lancée
L'expérimentation « Maison de l'Enfant et de la Famille » est autorisée à compter de la date de publication d'un arrêté du 1er juin, dans les conditions précisées par le cahier des charges.La durée de l'expérimentation est fixée à 3 ans et 5 mois à compter du 10 juin 2023.Cette expérimentation est prévue par l'article 33 de la loi ...
Des systèmes de régulation et d’isolation pour les réseaux de chaleur et de froid
Un décret du 7 juin poursuit l'objectif d'équiper tous les systèmes de chauffage et tous les systèmes de refroidissement des bâtiments, résidentiels comme non résidentiels, existants et neufs, de systèmes de régulation de la température ainsi que de calorifuger, c'est-à-dire d'isoler, les réseaux de distribution de chaud, servant au ...
La part collective du Pass Culture est étendue à tous les collégiens
Un décret du 7 juin étend le bénéfice de la part collective du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés sur le territoire national de la 6e à la terminale à partir de la rentrée scolaire 2023.Avant ce décret, en ce qui concerne le collège, seuls les élèves de 4e et de 3e pouvaient bénéficier de la part collective de ...
Les associations membres du Conseil national de la protection de l’enfance
Un arrêté du 23 mai désigne les associations membres du Conseil national de la protection de l'enfance. Placé auprès du Premier ministre, ce Conseil émet des avis et formule toutes propositions utiles relatives à la prévention et à la protection de l’enfance. Il est aussi consulté sur les projets de texte législatif ou ...
Aménagement d’un accès indépendant aux équipements de sport des écoles
La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France dispose, à son article 10, que lors de la création d'une école publique ou d'un établissement public local d'enseignement, un accès indépendant aux locaux et aux équipements sportifs affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives est aménagé. Cette loi ...
