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Textes officiels - Page 995
RSA – Evaluation
Un décret est relatif à la composition du comité d'évaluation de l'impact du revenu de solidarité active. Il est notamment composé de cinq représentants des départements, présidents de conseil général, nommés sur proposition de l'Association des départements de France, quatre représentants de l'Etat, trois représentants des ...
Etablissements pénitentiaires
Des arrêtés sont relatifs aux établissements pénitentiaires affectés à l'exécution des peines et aux services pénitentiaires d'insertion et de probation, et aux établissements pénitentiaires recevant des mineurs. Ils en modifient la liste.
Médaille d’honneur – Principe
Une circulaire rappelle l'importance de l'application des principes juridiques concernant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Doivent notamment être pris en compte pour son obtention les services accomplis par les agents de l'Etat transférés aux collectivités territoriales en application de la loi de ...
Travail le dimanche – Communes touristiques et thermales
Une circulaire est venue éclaircir la nouvelle loi sur le travail du dimanche. Elle précise que la loi laisse aux élus locaux toute autorité pour juger de la réalité économique et sociale sur le territoire des communes concernées par une fréquentation de fin de semaine importante. Il revient aux seuls élus locaux l'initiative de demander ...
Evaluation comportementale des chiens
Un arrêté est relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales des chiens soupçonnés dangereux.Pour figurer sur cette liste, le vétérinaire dépose une demande écrite auprès du directeur départemental des services vétérinaires du département dans ...
Fonctionnement de l’Anah
Un décret modifie le fonctionnement de l'Agence nationale de l'habitat. Les commissions locales d'amélioration de l'habitat ne sont plus décisionnaires, elles ne sont que consultées sur le programme d'actions établi par le délégué de l'agence dans le département et sur l'attribution des subventions. Le délégué de l'Agence dans la ...
Bibliothèques municipales et départementales de prêt – Dotation générale de décentralisation
Un arrêté du 21 août 2009 est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt dans les départements de l'Hérault, de Haute-Garonne, de la Seine-Maritime et de la Réunion. Sont également ...
Retraite additionnelle
Un arrêté du 12 août 2009 modifie l'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Temps de travail
Un décret du 27 août 2009 relatif au temps de travail de certains enfants du spectacle ajoute un nouvel article R. 7124-30-2 au Code du travail aux termes duquel constitue un temps de travail effectif au sens de l'article L. 3121-1 la durée des représentations payantes auxquelles participent les enfants appartenant à une manécanterie ...
Déchets – Conseil national des déchets et commission d’harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement
La composition du Conseil national des déchets est précisée par un décret du 27 août.
