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Textes officiels - Page 995
Sapeurs-pompiers – Volontariat
Un décret est relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat. Des contrats peuvent être souscrits par des sapeurs-pompiers volontaires pour : Assurer le remplacement momentané de sapeurs-pompiers professionnels, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;Participer à des ...
Anah
Un arrêté approuve le nouveau règlement général de l'Agence nationale de l'habitat.
Fonds régionaux d’aménagement
Un arrêté est relatif à la subvention de l'Etat au sein des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain pour les opérations à vocation de logements sociaux, pour départements et collectivités d'outre-mer.
Assainissement – Contrôle des installations
Un arrêté définit les modalités de l'exécution de la mission de contrôle exercée par la commune sur les installations d'assainissement non collectif. Il s'agit de vérifier que les installations d'assainissement non collectif ne portent pas atteinte à la salubrité publique, ni à la sécurité des personnes, et permettent la préservation ...
Fichier Dalo
Un arrêté autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «Dalo». Les finalités sont de gérer l'ensemble de la procédure relative au traitement des recours tendant à la reconnaissance du droit au logement, prévue à l'article L. 441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation soumis à ...
Etablissements scolaires
Le plan d'action visant à la sécurisation des établissements scolaires a été présent ce mercredi 23 septembre 2009. Une circulaire détaille ce plan. Les équipes de direction dans 184 établissements arrêteront un plan de sécurité appuyé sur un partenariat avec la police ou la gendarmerie en associant l'ensemble de la communauté ...
Etablissements de santé – Fin du contrôle de légalité
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a mis fin au contrôle de légalité du représentant de l'Etat dans le département des baux emphytéotiques les marchés et les contrats de partenariat des établissements publics de santé. Dans ce cadre, le ministre ...
Logement social – CGLLS
Un arrêté modifie l'arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social.
Mayotte – Statut des agents
Un décret modifie les dispositions relatives aux statuts particuliers des cadres d'emplois des agents territoriaux de Mayotte et des ouvriers territoriaux de Mayotte et celles relatives à l'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et ...
Formation professionnelle – Financement
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte des ressources collectées en 2009 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
