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Textes officiels - Page 995
Ordre public – Tirs d’artifices
Afin de prévenir la multiplication des usages détournés des artifices de divertissement à l'encontre des forces de l'ordre, les préfets doivent prendre des arrêtés d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ,dès lors que la situation locale présente des ...
Travail du dimanche – Commune touristique
Un décret précise les conditions d'application de la loi du 10 aout 2009 relative au travail du dimanche. Pour figurer sur la liste des communes d'intérêt touristique ou thermales et des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente, les communes ou zones doivent accueillir pendant certaines périodes de ...
Commande publique – Transaction
Une circulaire préconise le recours à la transaction pour régler amiablement les conflits dans le domaine contractuel comme lors de l'exécution des marchés publics, délégations de service public et aux autres contrats administratifs. La transaction est notamment justifiée en vue du paiement des prestations fournies ou de l'indemnisation de ...
Conservation du patrimoine – Archives
Cinq décrets modifient les dispositions relatives aux archives. La compétence des services d'archives publiques et la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques sont précisées. A noter, notamment, que les services centraux des administrations publiques, les ...
Téléphériques
Un arrêté complète les dispositions relatives à la sécurité des remontées mécaniques afin de garantir la sécurité des usagers. Il traite des constituants et sous-systèmes assurant la sécurité des remontées mécaniques et des dispositions techniques de sécurité applicables à la conception, la réalisation, la modification ...
ERP – Immeuble de grande hauteur
Un décret traite des conditions d'évacuation dans les établissements recevant du public et aux dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur. Il porte en particulier sur les bâtiments dit d'habitation qui abritent un ou plusieurs logements, y compris les foyers, tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers ...
Plan de maitrise du sanglier
Une circulaire organise un plan de maitrise des sangliers. Il a pour but de contrôler la population de sangliers afin de réduire les dommages que leur prolifération engendre.
Numérique
Une circulaire recommande la mise en place d'une action territoriale pour la réalisation du plan France Numérique 2012. Elle préconise également aux collectivités d'élaborer une stratégie de cohérence régionale. Pour réaliser ce document, les préfets de région peuvent créer une instance de concertation dont ils pourront, le cas ...
Fixation des loyers maximaux
Une circulaire porte sur les valeurs des loyers maximaux des logements nouvellement conventionnés applicables aux conventions conclues entre le 1er juillet et le 31 décembre 2009. Le texte rappelle les modalités à appliquer pour la révision des loyers et redevances des conventions en cours et fixe les loyers et redevances maximum des ...
Entrée et séjour des étrangers – Carte pour une contribution économique exceptionnelle
Une nouvelle «carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle» vient d'être introduite dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Pour en bénéficier, le demandeur doit apporter une contribution économique exceptionnelle à la France, personnellement ou par l'intermédiaire d'une ...
