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Textes officiels - Page 993
Fiscalité- Taxe foncière sur les propriétés bâties –
Une instruction fiscale précise les conditions de mise en oeuvre de l'article 1383D du Code général des impôts.L'article 1383D du CGI prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), sous certaines conditions et sur délibération des collectivités territoriales et des EPCI, en faveur des immeubles appartenant ...
CCAS
Une circulaire vient rappeler les principes régissant le reversement aux communes par les EPCI des ex-contingents communaux d'aide sociale ( CCAS). Elle rappelle également les modalités de leur indexation.
Action de groupe
La commission général de terminologie et de néologie vient d'adopter une définition pour la notion d'action de groupe. Il s'agit « d'une voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement ...
Classement de site
Par décret en date du 11 mai 2006, est classé parmi les sites du département de l'Orne l'ensemble dit du « Couloir de la mort », sur le territoire des communes d'Aubry-en-Exmes, Chambois, Coudehard, Montormel, Neauphe-sur-Dive, Omméel, Saint-Lambert-sur-Dive et Tournai-sur-Di.
Retraite
Un décret pris application de l'article L. 732-35-1 du code rural précise les conditions de rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial.
Prestations familiales
Le décret n° 85-1459 du 30 décembre 1985 modifié relatif aux contributions des régimes de prestations familiales et du Fonds national d'aide au logement au Fonds national de l'habitation est abrogé
Un arrêté modifie certaines règles applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
Les acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 75 000 euros, poursuivies par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, sont soumises à l'approbation préalable des commissaires du Gouvernement.
Systèmes de lutte contre l’incendie
Un arrêté prévoit l'application à certains systèmes fixes de lutte contre l'incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction. Pourront seuls être munis du marquage CE les produits qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Sapeurs – pompiers – Tenue officielle
Un arrêté complète la réglementation relative aux tenues de cérémonie des cadres officiers de sapeurs-pompiers de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, des élèves lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels et officiers de sapeurs-pompiers professionnels et de sapeurs-pompiers volontaires, en formation à ...
Document administratif – Communication-
Selon un avis de la CADA, l'administration n'est pas tenue de communiquer l'adresse électronique professionnelle d'un agent public.La commission d'accès aux documents administratifs (CADA) relève qu'en application de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, toute ...
