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Textes officiels - Page 963
Plafonds de ressources des locataires
Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif.
Aménagement de l’Ile–de-France
La loi relative au Grand Paris prévoit la création d'un réseau de transport public de voyageurs dont le financement des infrastructures est assuré par l'Etat. Ce réseau s'articule autour de contrats de développement territorial définis et réalisés conjointement par l'Etat, les communes et leurs groupements.
Contenu des conventions d’utilité sociale
Un arrêté fixe, en application de l'article R. 445-9 du Code de la construction et de l'habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale conclues par les bailleurs sociaux.
Transferts de compétence
Des arrêtés constatent les montants des droits à compensation résultant pour les régions et départements de la prise en charge des dépenses d'action sociale et de la contribution au Centre national de la fonction publique territoriale consécutive au transfert des personnels techniciens, ouvriers, et de service, du ministère de ...
Formation
Un arrêté modifie l'arrêté du 9 février 1998 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit au congé pour formation syndicale des agents de la fonction publique territoriale.
Directeur de police municipale
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France annonce l’ouverture d’un examen professionnel pour l'accès au grade de directeur de police municipale au titre de l'année 2010. Les dossiers peuvent être retirés du 27 juillet au 15 septembre.
Chef de service de police municipale
Un arrêté annonce l’ouverture d'un examen professionnel de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France. Les dossiers peuvent être retirés du 27 juillet au 15 septembre.
Utilisation de feux d’artifices
Un décret est relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre. L'utilisation lors d'un spectacle pyrotechnique des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre est soumise aux obligations suivantes ...
Taxe générale sur les activités polluantes
Un décret modifie la colonne B de l'annexe à l'article R511-9 du Code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. Cette colonne fixe la liste des activités qui font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement et fixe, pour chacune de ces activités, le cœfficient ...
Mesures pour les personnes en fin de droits
Un décret institue des mesures exceptionnelles pour l'accompagnement des demandeurs d'emploi ayant épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.
