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Téléphonie mobile – Zones non couvertes

Publié le 02/07/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif à la définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010.

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Le texte fixe des zones concernées par la réduction de moitié de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques mentionnée. Il s’inscrit dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.

Les zones qui n’étaient couvertes, au 1er janvier 2010, par aucun réseau de téléphonie mobile sont les zones couvertes lors de l’installation, à compter du 1er janvier 2010, de stations radioélectriques dans le cadre de la convention nationale susvisée de mise en œuvre du plan d’extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile.

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