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Textes officiels - Page 941
Création d’une mission « titres sécurisés »
Un arrêté indique la création d’une mission "titres sécurisés" chargée de la définition de la politique et de la mise en œuvre des programmes en matière de titres sécurisés (passeports biométriques, cartes nationales d'identité, titres de séjour, visas, cartes grises).
L’organisation administrative de l’établissement public de Paris-Saclay précisée
Un décret précise l’organisation administrative du nouveau cluster scientifique et technologique de la région parisienne.
Revalorisation des indemnités de fonction
Une circulaire revalorise les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux.
Transfert de crédits environnement
Un décret transfère des crédits d'un montant de 700.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme «Concours spécifiques et administration» au programme «Interventions territoriales de l'Etat» de la loi de finances 2010. Ces crédits visent à financer des aides exceptionnelles de l’Etat pour ...
Prolongation des aides de l’Etat
Un décret prolonge les dispositifs d’aides de l’Etat pour les entreprises qui recrutent des apprentis ou des jeunes en contrat de professionnalisation.
Transfert de crédits jeunesse
Un décret transfère des crédits d'un montant de 860.000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme «Jeunesse et vie associative» au programme «Soutien de la politique de l'éducation nationale» de la loi de finances 2010.
Le fonctionnement des maisons de santé pluridisciplinaires en détails
Une circulaire délivre des détails sur la manière dont seront associés les départements et les régions dans la création des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) définies par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Les dotations pour les services mandataires judiciaires
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles.
Transfert de crédits
Un décret transfère des crédits d'un montant de 650 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme « Politique de la ville » au programme « Administration territoriale » de la loi de finances 2010.
Dissolution
Un décret dissout le conseil municipal de Vert-le-Petit (Essonne). Ce dernier avait refusé d'approuver les comptes administratifs 2009 ainsi que le budget primitif 2010 de la commune.
