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Logement

Anah : nouvelles sanctions pour les propriétaires

Publié le 22/10/2010 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif aux sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ayant contrevenu aux règles de l'agence ou aux conventions conclues.

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Un décret fixe à 50% du montant de l’aide de l’Anah le montant maximum de la sanction pécuniaire applicable au propriétaire occupant en cas de fraude avérée et à 25% en cas de négligence avérée. Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition communiqué à l’agence.

Le montant de la sanction applicable aux propriétaires bailleurs ne peut dépasser :

  • la moitié de l’aide accordée,
  • ou une somme équivalant à deux ans du loyer maximal prévu par la convention, en cas de non-respect du loyer maximal et en cas de mutation sans poursuite expresse des engagements relatifs aux conditions d’occupation du logement,
  • ou une somme équivalant à neuf mois du loyer maximal prévu par la convention lorsque le bailleur n’exécute pas les autres engagements prévus par la convention, cette dernière somme pouvant être doublée dans le cas où le bailleur ne respecte pas plusieurs de ses obligations contractuelles pour le même logement.

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