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Fiscalité locale

Neutralisation des variations liées au transfert de la part départementale de la TH

Publié le 22/10/2010 • Par La Rédaction • dans : TO non parus au JO

Le PLF 2011 contiendra une disposition permettant de neutraliser les variations faisant suite au transfert au bloc communal du produit de la part départementale de la taxe d’habitation à compter du 1er janvier 2011. Et les communes qui ont déjà délibéré ont jusqu’au 15 novembre pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations.

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Une circulaire indique que le Gouvernement introduira, dans le calcul de chacun des abattements communaux et intercommunaux de taxe d’habitation (TH), un mécanisme qui neutralisera dans la très grande majorité des cas les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale au bloc communal à partir du 1er janvier prochain.

Corrélativement, les variations du produit fiscal en résultant pour la commune ou le groupement seront annulées par un ajustement de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (TP) et du fonds national de garantie individuelle des ressources. Ce mécanisme fera l’objet d’un amendement au projet de loi de finances pour 2011, dans le cadre de la « clause de revoyure » de la réforme de la TP.

La circulaire demande aux préfets d’informer les collectivités qui n’auraient pas encore délibéré qu’aucune modification des abattements existants localement ne sera nécessaire pour assurer la neutralité de la réforme sur les contributions dues par les ménages. Et les communes ou intercommunalités qui l’auraient déjà fait disposeront d’un délai exceptionnel, jusqu’au 15 novembre, pour revenir, si elles le souhaitent, sur leurs délibérations.

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Commentaires

Neutralisation des variations liées au transfert de la part départementale de la TH

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X.NELSON

23/10/2010 07h52

Simplification, qu’ils disaient ! La réforme/suppression de la TP n’a pas fini de coller aux doigts de ses initiateurs, ce n’est que le début .

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