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Textes officiels - Page 852
Manifestations nautiques
L’arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques est modifié pour prendre en compte dans son champ d’application et ses objectifs « la protection de l’environnement ».
Ardennes : classement en parc naturel
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de 12 ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Ardennes », dans le département des Ardennes, en totalité les territoires des communes de :Anchamps, Antheny, Arreux, Aubigny-les-Pothées, Aubrives, Auge ...
Statut : biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux
Le décret n° 92-867 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux est actualisé par un décret (n° 2011-1930) du 21 décembre 2011.
Mise en place du Conseil national des activités privées de sécurité
Est mis en en place le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) et les commissions régionales ou interrégionales d'agrément et de contrôle, qui concernent les entreprises de sécurité privée, les agences de recherches privées, les entreprises assumant pour leur propre compte des activités privées de sécurité, les ...
Armement des agents de gardiennage
Pris pour l’application de l'article 2 de la loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupe et la protection des personnes chargées d'une mission de service public, un décret du 21 décembre fixe les conditions d'armement des agents assurant des missions de surveillance et gardiennage pour le compte de ...
L’ordonnance sur les lotissements est parue
Ordonnance pilier du volet « Urbanisme » de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle 2), prévue à l’article 25 de cette loi, le texte publié au Journal officiel du 23 décembre procède à une nouvelle rédaction des dispositions législatives du Code de l'urbanisme relatives aux ...
La signalisation routière implantée sur les voies ouvertes à la circulation publique est modifiée
L’arrêté du 6 décembre, complété d'une instruction ministérielle, concerne la nature des signaux, leurs conditions d'implantation, ainsi que toutes les règles se rapportant à l'établissement de la signalisation routière et autoroutière.Sont concernées par cet arrêté : la signalisation par panneaux ; la signalisation par feux ; la ...
Calcul de la redevance des exploitants de centrales à béton
Un arrêté précise les modalités de calcul de l'assiette de la redevance acquittée par les exploitants de centrales à béton en fonction de la performance du recyclage et de l'épuration de la pollution issue des eaux de fabrication du béton.
Dispositif de facturation pour les services d’eau et d’assainissement
Un décret détermine le contenu et les modalités de transmission du fichier des abonnés des services d'eau et d'assainissement.
CNRACL : transferts de compensation pour 2010
Un arrêté fixe pour 2010 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL prévu par l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales. Le versement des soldes se rattachant à l'exercice 2010 est à effectuer au plus tard le 19 décembre 2011.
