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protection de l'enfance

Le suivi des enfants en danger renforcé

Publié le 06/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

La loi relative au suivi des enfants en danger par la transmission des informations est publiée. Elle prévoit que lorsqu’une famille bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale à l’enfance, hors aide financière, ou d’une mesure judiciaire de protection de l’enfance change de département à l’occasion d’un changement de domicile, le président du conseil général du département d’origine en informe le président du conseil général du département d’accueil et lui transmet, pour l’accomplissement de ses missions, les informations relatives au mineur et à la famille concernés.
Il en va de même lorsque la famille est concernée par une information préoccupante en cours de traitement ou d’évaluation.

Dans le cas où cette procédure de transmission est rendue impossible par l’absence d’information sur la nouvelle adresse de la famille et si l’interruption de l’évaluation ou du traitement de l’information préoccupante, de la prestation d’aide sociale à l’enfance ou de la mesure judiciaire de protection de l’enfance met en danger le mineur concerné, le président du conseil général du département d’origine avise sans délai l’autorité judiciaire de la situation en application de l’article L.226-4 du Code de l’action sociale et des familles.

Le président du conseil général du département d’origine peut également, pour ses missions de protection de l’enfance, saisir la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) et la caisse d’allocations familiales (CAF) compétentes, qui lui communiquent la nouvelle adresse de la famille dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande et dans le respect des dispositions relatives au secret professionnel.
A cette fin, la CPAM peut accéder aux informations contenues dans le répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie visé à l’article L.161-32 du Code de la sécurité sociale.

Le président du conseil général du département d’origine communique sans délai au président du conseil général du département d’accueil l’adresse de la famille et lui transmet les informations relatives à cette famille et au mineur concerné en application du nouvel article L.221-3 du Code de l’action sociale et des familles.

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