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Textes officiels

Fonction publique 30/06/2006

Traitements

Un décret fixe la valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, à l'article 42 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée et à l'article 10 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, afférents à l'indice 100 majoré et soumis aux retenues pour pension à 5 397,95 EUR ...

Urbanisme 29/06/2006

Archéologie préventive – contentieux

Un décret supprime certaines dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive. Il concerne le traitement des conflits par voie d'arbitrage.

Fonction publique 28/06/2006

Handicap – Fonctionnaires

Les fonctionnaires ou leur conjoint atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ...

Environnement 27/06/2006

Développement de l’éolien

Une instruction est relative aux zones de développement de l'éolien terrestre. La loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a mis en avant le développement des énergies renouvelables, notamment l'énergie éolienne. L'instruction précise le contenu du dossier de création de zones de développement de ...

Environnement 26/06/2006

Installations classées

Un décret vient modifier la nomenclature des installations classées en fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement

Juridique 26/06/2006

Droit – Successions –

La loi portant réforme des successions et des libéralités vient d'être publiée au Journal officiel.

Social 26/06/2006

Jeune enfant

Un décret est relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations ...

Culture 23/06/2006

Etablissements publics de coopération culturelle

Le statut des établissements publics de coopération culturelle, insatisfaisant et complexe, est modifié. Les EPCC peuvent désormais être constitués également avec des établissements publics nationaux. La composition du conseil d'administration est assouplie. Le statut du directeur de l'EPCC est complété, notamment dans le cas où une ...

Sécurité 21/06/2006

Immigration – séjour irrégulier avec enfant

Une circulaire détaille les mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un des enfants est scolarisé depuis septembre 2005. Voir circulaire NOR/INT/05/00097/C du 13 juin 2006 du ministère de l'Intérieur.

Administration et services publics 21/06/2006

Immigration – Aide au retour

Une circulaire précise le montant de l'aide au retour volontaire qui pourra être accordée pendant deux mois à compter de la publication de cette circulaire aux familles dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005. Il est de 4000 euros par adulte, 7000 euros pour un couple, 2000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième et ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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