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Finances

Compensation pour le transfert des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation

Publié le 08/03/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Un arrêté constate le montant du droit à compensation attribué aux communes de plus de 200 000 habitants hors Paris et aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne au titre du transfert de la compétence de délivrance des autorisations préalables au changement d’usage des locaux destinés à l’habitation, en application de l’article 13 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie.

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