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Textes officiels - Page 802
Mobilisation du droit commun pour les quartiers politique de la ville
Une circulaire du Premier ministre est relative à l'élaboration de conventions d'objectifs pour les quartiers populaires entre le ministre de la ville et les ministres concernés par la politique de la ville.Elle rappelle que les moyens spécifiques déployés par le ministère chargé de la politique de la ville sur les quartiers en ...
Précisions sur les diagnostics de performance énergétique dans les immeubles collectifs
Un décret est relatif aux diagnostics de performance énergétique pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement et aux travaux d'économies d'énergie dans les immeubles en copropriété. En ce qui concerne le DPE dans les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de ...
Transfert de propriétés aux collectivités de collections nationales
Des arrêtés prévoient qu’est transférée à la ville de Brest la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat : à la ville de Brest avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de Brest, à la ville de Carpentras la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de ...
Modification de dispositions d’application de la loi HPST
Un décret modifie certaines dispositions réglementaires prises en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.Il apporte, en premier lieu, aux dispositions réglementaires du code de la santé publique des modifications techniques pour, d'une part ...
Fixation du calendrier scolaire 2013-2014
Un arrêté fixe le calendrier scolaire national de l'année 2013-2014.
Prise en charge des fouilles par le fonds national pour l’archéologie préventive
Un décret est relatif aux conditions de prise en charge des fouilles par le Fonds national pour l'archéologie préventive. Il limite, d'une part, à 50 % le montant de la prise en charge des fouilles archéologiques préventives induites par les constructions de logements locatifs sociaux ou de logements individuels effectuées dans le cadre ...
Dissolution du conseil municipal de la commune d’Ouzouer-sur-Loire (Loiret)
Un décret du Président de la République dissout le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire (Loiret) considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire entravent l'administration de cette commune.En effet, le conseil municipal d'Ouzouer-sur-Loire avait refusé, par délibérations du 18 avril 2012 ...
Affectation des fonds pour le développement de l’apprentissage
Un arrêté fixe la première répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2012 au titre de la contribution au développement de l'apprentissage.
Encouragement à la prévention des expulsions
Une instruction précise les modalités d’application, par les préfets de département, de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en ce qui concerne notamment le relogement des ménages menacés d’expulsion, les relations des préfets ...
Précisions sur le fonctionnement des commissions de suivi de sites
Une circulaire précise les conditions d’application des dispositions introduites par le décret n° 2012- 189 du 7 février 2012 tant pour la composition des commissions de suivi de site que pour les diverses règles qui ont été modifiées pour les installations classées.Le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de ...
