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Textes officiels - Page 590
Extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
Un décret vise à étendre au-delà des limites d'un département les compétences territoriales des brigades territoriales et des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie concernés. Ces unités seront compétentes dans un ou plusieurs départements limitrophes en fonction des nécessités opérationnelles.
Un meilleur fonctionnement du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Un décret permet au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). de verser des financements aux organismes ou associations qui concourent à l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique et autorise le fonds à utiliser ses crédits de sa propre initiative.Les agents handicapés pourront ...
Un déontologue dans les autorités et organismes sanitaires
Un décret permet aux ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de santé (CEPS) et aux présidents ou directeurs de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), de l'Etablissement français du sang (EFS), de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement ...
Remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun
Un circulaire du 1er juin a pour objet de présenter la réglementation en matière de remboursement d’une fraction de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques), sur le gazole, pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs, ainsi que les modalités de demandes de remboursement. Ce, au titre de ...
Evaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques
Un décret du 7 juin prévoit les modalités d'élaboration des évaluations des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques prévues pour les PDU par l'article L. 1214-8-1 du code des transports et pour les PLU valant PDU par l'article L. 153-30 du code de l'urbanisme.L'évaluation est prévue pour la situation au moment ...
Expérimentation de la circulation inter-files pour les deux-roues
La circulation inter-files est largement pratiquée par les deux-roues motorisées dans les grandes agglomérations au trafic en embolie. Le gouvernement veut encadrer cette pratique afin de la rendre plus sûre.Une expérimentation a été définie dans le décret du 23 décembre 2015. Cette circulaire a pour objectif de rappeler les ...
Subvention exceptionnelle pour les communes en difficulté
Une note d’information a pour objet de rappeler les règles d’attribution des subventions exceptionnelles aux communes connaissant des difficultés financières particulières, d’inviter les services préfectoraux à procéder au recensement des communes remplissant les critères d’attribution et d’assurer le suivi de la situation ...
Répartition du fonds de solidarité pour les départements d’Ile-de-France
Une note d’information a pour objet de préciser les modalités de prélèvement et d’attribution du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Ile-de-France (FSDRIF) pour l’année 2016.Le mécanisme repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des départements de la région d’Ile-de-France, composé du ...
Inondations : sensibilisation dans les territoires à risques importants
Dans le cadre de la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation, 122 territoires à risques importants (TRI) ont été définis par arrêté. Ils couvrent environ 2 500 communes et 11 millions de personnes y résident et représentent les principaux enjeux exposés aux risques d’inondation et de submersion marine.Il est attribué ...
Répartition du fonds national de péréquation de la CVAE
Une note du 17 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l’exercice 2016.
