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Textes officiels - Page 589
Redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte
Un arrêté du 24 juin 2016 modifie l'arrêté du 21 décembre 2007 modifié relatif aux modalités d'établissement des redevances pour pollution de l'eau et pour modernisation des réseaux de collecte.Ainsi, au point 3 de l'annexe III de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, les mots : « Les organismes en charge de ce diagnostic devront ...
Agents contractuels : affiliation aux régimes de retraite obligatoire complémentaire Ircantec
Les agents contractuels de droit public sont désormais tous affiliés au régime de retraite obligatoire complémentaire IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques) quelle que soit la nature juridique de l'employeur, en application de l'article 51 de la loi du 20 janvier ...
Mutualisation des moyens de fonctionnement des services déconcentrés
Une instruction du 28 juin 2016 concerne les dispositions complémentaires pour l'application du décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, et notamment le point 8 relatif aux mutualisations de fonctionnement. Elle complète la circulaire du 18 novembre 2015 relative à l'application de la charte de ...
Etude d’impact des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d’investissement
L'article L. 1611-9 du code général des collectivités territoriales prévoit que, pour toute opération exceptionnelle d'investissement, une étude d'impact sur les dépenses de fonctionnement doit être établie. Le présent décret a pour objet d'en préciser les modalités d'application. Il prévoit la portée chiffrée de la notion ...
Calcul de la clé de répartition des orientations des mineurs privés de la protection de leur famille
L'article 48 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant introduit un article L. 221-2-2 au sein du code de l'action sociale et des familles.Cet arrêté crée une cellule nationale d'orientation et d'appui à la décision de placement judiciaire, qui est placée auprès de la directrice de la protection ...
Délivrance des certificats qualité air
Un décret et deux arrêtés concernent le certificat qualité air. Le décret modifie le code de la route pour préciser : le type de véhicules concernés par le certificat qualité de l'air ; les critères pris en compte pour classer chaque véhicule dans la catégorie de certificat qualité de l'air correspondante ; les modalités de demande ...
Droit à la formation des élus locaux
Deux décrets du 29 juin concernent le droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2016
Une circulaire du 23 juin 2016 fixe les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2016. Elle établit qu'à compter du 1er juillet 2016, les taux de la redevance perçue pour le compte du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sont modifiés.
Création de zones à circulation restreinte
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version issue de l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à circulation restreinte. Les maires et présidents d'établissement public intercommunal peuvent, par arrêté, interdire dans les ...
Les communes incluses dans les agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants
Ce décret modifie certaines dispositions réglementaires du code de l'environnement afin de les adapter aux nouvelles dispositions instituées par l'article 66 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit que les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 ...
