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Textes officiels - Page 584
Présentation des dispositions relatives à l’état d’urgence
Une circulaire du 22 juillet 2016 relative à l’état d’urgence, présente des dispositions de la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste.Outre la prorogation de l’état d’urgence ...
Création des comités locaux de suivi des victimes d’actes de terrorisme
Un décret du 3 août crée, dans chaque département et collectivité d'outre-mer, un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité, et met en place un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme.
Des exceptions à la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public
Les articles L. 324-1 à L. 324-5 dans le code des relations entre le public et l'administration fixent le principe de la gratuité de la réutilisation des informations du secteur public. Les mêmes articles prévoient toutefois des exceptions permettant à certaines administrations d'établir des redevances.Ce décret du 28 juillet prévoit ...
Modalités de constitution de propositions de sites Natura 2000 au-delà de la mer territoriale
Une instruction du 15 juillet précise les modalités administratives et techniques de constitution de nouvelles propositions de sites Natura 2000 au-delà de la mer territoriale, en application des directives 92/43 CEE « Habitats-faune-flore » et 2009/147/CE « Oiseaux ». Le but étant de tendre vers un réseau cohérent et représentatif de ...
Contrôle de l’attribution des subventions liées à l’Anah et au programme Habiter mieux
Une instruction du 26 juillet rappelle l’attention à porter sur le contrôle hiérarchique interne dans le cadre du processus d’attribution des subventions versées au titre de l’Anah et du programme Habiter mieux.Ainsi, "la loi renforce la responsabilité hiérarchique en introduisant une obligation pour tout chef de service de veiller au ...
Rappel de la procédure d’étude des dossiers de demande d’habilitation BAFA et BAFD
Une note du 12 juillet a pour objet de rappeler la procédure d’étude des dossiers de demande d’habilitation BAFA et BAFD pour la période du 1er janvier 2017 au 31 janvier 2020 déposés par des organismes de formation. Elle précise les conditions de recevabilité des dossiers, les modalités d’instruction et d’étude des demandes par ...
Organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Une note du 11 juillet 2016 concerne la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France métropolitaine. L’organisation régionale des services de l’État nécessite en effet une mise en conformité des instructions relatives à la mise en œuvre du contrôle de la sécurité des ouvrages ...
Evolution des loyers dans différentes agglomérations
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par ...
Les modalités d’élaboration du projet éducatif territorial
Un décret du 1er août intègre dans le code de l'éducation les modalités d'élaboration d'un projet éducatif territorial. Il pérennise également les expérimentations concernant l'encadrement des accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial et les intègre dans le code de l'action sociale ...
Modalités de transfert des services des CREPS qui participent à l’exercice des compétences transférées aux régions
Un décret du 1er août fixe la date et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation ...
