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Textes officiels - Page 582
Nouvelles régions : publication des noms définitifs au JO
La loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a procédé à une refonte de la carte des régions, le nombre de celles-ci étant passé de vingt-et-un à douze depuis le 1er janvier 2016. Sept des douze régions sont le fruit du regroupement ...
Opérations funéraires : modifications de procédures de surveillance
Un décret du 26 septembre modifie des dispositions relatives à la surveillance des opérations funéraires et aux vacations qui y sont liées, à la surveillance de la procédure d'exhumation, et modifie des dispositions relatives aux conditions de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens.Ces modifications ...
Vaccination publique et gratuite : prise en charge par l’assurance maladie
Une note d’information du 9 septembre a pour objet de permettre que toute structure ayant une activité de vaccination publique et gratuite puisse bénéficier de la prise en charge et/ou de l’achat des vaccins par l’assurance maladie au titre de l’article L. 3111-11 et L3112-3 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur de l’action de groupe en matière de santé
Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'action de groupe en matière de santé. Le décret fixe la composition de la commission de médiation que le juge peut adjoindre au médiateur et précise les personnes appartenant à des professions judiciaires auxquelles l'association portant l'action de groupe peut avoir recours pour ...
Mineurs : mise en place d’un comité et d’un protocole pour leur protection
Un décret n° 2016-1248 du 22 septembre 2016 concerne le protocole de mise en œuvre et de coordination des actions de prévention menées en direction de l'enfant et de sa famille. En effet, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit l'établissement par le président du conseil départemental d'un ...
Conditions d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
Un arrêté du 23 septembre 2016 modifie l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. Ainsi, après l'article 4 de l'arrêté du 19 mai 2011 précité, un article 4 bis est ajouté : Art. 4 bis. - Par dérogation à l'article 4 du présent arrêté, tout ...
Électrification rurale : les gestionnaires des réseaux publics contribuent au financement
Un arrêté du 6 septembre 2016 concerne le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Ainsi, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux ...
CREPS : document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
Un arrêté du 13 septembre concerne le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel, établi par l'ordonnateur du centre de ressources, d'expertise et de performance ...
Servitudes radioélectriques : abrogation de différents décrets
Différents décrets fixant des servitudes radioélectriques sont abrogés par un décret du 21 septembre : Le décret du 23 juin 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre de Senaud (Jura) dans l'intérêt des réceptions radioélectriques ; Le décret du 15 mai 1974 fixant l'étendue de la zone de garde ...
SPSI : l’objectif d’une articulation parfaite avec les SDIR
Dans le cadre de la mise en œuvre des orientations de la politique immobilière de l’État arrêtées le 20 janvier 2016, les opérateurs et les administrations de l’État sont appelés à participer à l'effort commun de rationalisation et de performance immobilière. A cet égard, le renouvellement des schémas pluriannuels de stratégie ...
