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Textes officiels - Page 538
Loi J21 : introduction de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif
Un décret vient préciser les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif, dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, issus de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ...
Caractéristiques acoustiques des bâtiments existants lors de travaux de rénovation importants
Un arrêté du 13 avril précise les caractéristiques acoustiques minimum visées à l'article R. 111-23-5 du code de la construction et de l'habitation. Il précise ainsi, selon les types de bâtiments, selon la zone d'exposition au bruit extérieur et selon le type de travaux de rénovation, les exigences acoustiques à respecter.Ce texte ...
Composition du conseil scientifique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique
Un arrêté du 13 avril concerne la composition du conseil scientifique de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.Le conseil scientifique qui assiste le directeur général de l'administration et de la fonction publique est composé de représentants du système statistique public et de personnalités qualifiées ...
Les constructions neuves sous maîtrise d’ouvrage des collectivités à énergie positive et à haute performance environnementale
Un arrêté du 10 avril définit les constructions neuves sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales à énergie positive et à haute performance environnementale. Il permet de mettre en œuvre les dispositions du II de l'article 8 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la ...
Fonctionnement de l’observatoire économique de la commande publique
Un arrêté du 12 avril précise la composition et les méthodes de travail du comité d'orientation chargé de superviser les travaux de l'observatoire économique de la commande publique (OECP) mentionné à l'article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics.Sont ainsi compris dans sa composition : un ...
Etude de dangers des systèmes d’endiguement et des ouvrages conçus en vue de prévenir les inondations
Un arrêté du 7 avril précise le plan de l'étude de dangers des digues organisées en systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions.
Contrôle des absences pour raison de santé dans la fonction publique
Selon une circulaire du 31 mars, signée par Annick Girardin, ministre de la fonction publique, les impératifs de continuité et d’efficacité du service public impliquent de développer dans la fonction publique une politique de renforcement de la prévention des absences pour raison de santé.Toujours selon ce texte, il appartient donc ...
La préparation des stationnements des grands groupes de gens du voyage
Un circulaire du 10 avril revient sur la préparation, en amont, des stationnements des grands groupes de caravanes de gens du voyage. Ce texte appelle à la mobilisation des services des préfectures dans la mise en œuvre de réponses adaptées aux besoins qui en résultent, en lien avec les représentants des collectivités territoriales et des ...
Le suivi du temps de travail dans la fonction publique
Une circulaire du 31 mars rappelle les grands principes de la réglementation applicables aux obligations annuelles de travail, aux autorisations spéciales d’absence, aux modalités d’attribution des jours de réduction du temps de travail, aux heures supplémentaires et aux astreintes.Le dialogue social entre les représentants du personnel ...
Mise en œuvre de la saisine par voie électronique
La possibilité pour tout administré de saisir l'administration par voie électronique est entrée définitivement en vigueur le 7 novembre 2016. Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique (SVE) étend les dispositions déjà applicables à l'Etat aux collectivités ...
