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Textes officiels - Page 522
Travailleurs détachés : renforcement des obligations des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre
Un décret du 5 mai renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale. Il détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la responsabilité du maître d'ouvrage sur toute sa chaîne de sous-traitance en matière de respect de l'obligation de ...
Accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité
Les activités de sapeurs-pompiers volontaires sont au nombre des activités bénévoles ouvrant des droits au titre du compte engagement citoyen, intégré au compte personnel d'activité. Un décret du 5 mai précise les modalités selon lesquelles ces droits sont inscrits, en particulier la durée minimale d'engagement requise. Le texte entre ...
Modification des missions du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse
Les missions, l'organisation et la composition du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse sont modifiées par un décret du 5 mai, afin d'intégrer la protection de l'environnement dans ses missions, à l'instar des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux continentaux et de tenir compte de la ...
Illégalité de la clause Molière
Une instruction interministérielle du 20 avril concerne les délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l'usage du français dans les conditions d'exécution des marchés. Elle décrit l'état du droit dont les services déconcentrés pourront se prévaloir dans le traitement des actes des collectivités territoriales qui ...
Mise en oeuvre du programme « tourisme et sécurité »
Une instruction du 20 avril demande aux préfets de mettre en œuvre, dans le cadre du plan de relance du tourisme décidé par le gouvernement le 7 novembre 2016, les mesures suivantes dans leur département : création d'un conseil "tourisme et sécurité" ; élaboration de conventions de site et attribution du label "sécuri-site".Des actions ...
Accompagnement du déploiement des services numériques d’appui à la coordination dans les régions
Une instruction du 24 avril concerne l’accompagnement du déploiement des services numériques d’appui à la coordination (SNACs) dans les régions. Un appel à projets est ainsi lancé auprès des ARS afin de déployer les services numériques d’appui à la coordination au sein de leur région sur le période 2017-2021. Dans le cadre du ...
Application du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif intermédiaire
En application de l'article 199 novovicies du CGI, les personnes qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement peuvent bénéficier, dans les zones géographiques A bis, A et B1 définies par l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'elles ...
L’autorisation nécessaire pour des logements destinés à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap
L'article 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit la possibilité pour la commission d'attribution des logements sociaux d'attribuer en priorité tout ou partie des logements construits ou aménagés spécifiquement pour cet usage à des personnes en perte d'autonomie ...
Composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable
Un décret du 3 mai actualise la composition du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable afin de tenir compte : de la fusion de plusieurs organismes (création de l'association « France urbaine », issue de la fusion de l'Association des maires de grandes villes de France et de l'Association des communautés urbaines ...
Remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour les élections législatives
Un arrêté du 4 mai fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les élections législatives des 11 et 18 juin 2017 et les élections législatives partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale.Pour donner droit à remboursement, les ...
