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Textes officiels - Page 513
Création d’un haut-commissaire à la réforme des retraites
Un décret institue un haut-commissaire à la réforme des retraites placé auprès du ministre des solidarités et de la santé. Il précise les missions relevant de sa compétence qui sont : d'organiser la concertation avec les principaux acteurs du champ des retraites ; de coordonner, au niveau interministériel, les travaux de préparation ...
Rapport 2017 sur l’état de la collectivité : la liste des indicateurs actualisée
Un arrêté fixe la liste des indicateurs contenus dans le rapport 2017 sur l'état de la collectivité prévu à l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.L’arrêté abroge également l'arrêté du 28 septembre 2015 fixant la précédente liste.
Abrogation de certaines dispositions relatives au lotissement
Un décret procède à l'abrogation de certaines dispositions du code de l'urbanisme dépourvues d'objet. Il s’agit de certaines mesures relatives au lotissement pour l'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.En premier lieu, il abroge l'article R. 431-15 du code de l'urbanisme ...
Modification de la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages
Un décret ajuste la composition de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages pour mettre en application les modifications apportées par l'article 169 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016.Ces modifications tirent les conséquences de la décision du comité ...
Présentation des règles actualisées en matière de défrichement
Une instruction technique détaille les règles applicables en matière de défrichement suite à la loi biodiversité, à la loi montagne II, aux ordonnances relatives à la recodification du livre Ier du code de l'urbanisme, à l'autorisation environnementale, à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement, à ...
La loi « J21 » précisée par une circulaire
Une circulaire du ministère de la Justice présente les diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016de modernisation de la justice du XXIe siècle.Loi J21 : présentation du transfert aux mairies du Pacs, du changement de prénom et de modification de la mention du ...
Création d’un haut-commissaire à l’économie sociale et solidaire et à l’innovation sociale
Un décret institue un haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale placé auprès du ministre d‘Etat, ministre de la transition écologique et solidaire. Il précise les missions relevant de sa compétence.Ainsi, le haut-commissaire exerce les attributions interministérielles suivantes : Il anime et coordonne ...
Création de la métropole de Saint-Etienne
Conformément aux dispositions de l'article L. 5217-1 du Code général des collectivités territoriales la communauté urbaine « Saint-Etienne métropole » devient métropole. Le décret du 1er septembre fixe le nom, le périmètre, l'adresse du siège, le comptable public et détermine les compétences de la métropole à la date de sa ...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans différentes communes
Un arrêté du 25 juillet porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans différentes communes.L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances ...
Un dispositif de gestion des perturbations de l’approvisionnement en eau potable
Une instruction interministérielle du 19 juin concerne l'élaboration du dispositif de gestion des perturbations importantes de l'approvisionnement en eau potable (ORSEC-Eau potable), à décliner dans chaque département.L’approvisionnement des populations et des autres usagers en eau destinée à la consommation humaine (EDCH) issue du ...
