- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 1178
Déchets – financement –
Une circulaire du 28 avril de la DGCL commente les nouvelles dispositions issues de la loi de finances initiale pour 2006 relatives au financement du service d'élimination des déchets ménagers et en particulier celles relatives aux modalités de prorogation exceptionnelle du régime transitoire.
Personnes handicapées
Un décret est relatif à l'éducation et au parcours scolaire des jeunes sourds
Social – Protection de l’enfance –
Un décret vient modifier le décret n°2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance.
Fonction publique – personnes handicapées –
L'article 36 de la loi n°2005 -102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés à institué à compter du 1er janvier 2006 , un fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce fonds, commun aux trois fonctions publiques a pour objet ...
Biens sans maîtres
Les communes peuvent déterminer les biens pouvant faire l'objet d'une procédure de biens sans maîtres en rapprochant le rôle des taxes foncières et le cadastre.L'article L. 27 bis du code du domaine de l'État prévoit que lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été ...
Routes – Transfert
Une circulaire est relative à l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales, lié aux transferts de compétences de l'Etat vers les collectivités locales. L'ensemble de l'immobilier lié aux missions transférées au titre du domaine routier relève du principe de la mise à disposition. Pour les immeubles ...
Etablissement – comptabilité –
Un arrêté vient modifié le plan comptable applicable aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Assistants maternels et la formation
Les assistants maternels doivent suivre une formation de 120h financée par le département, dont les objectifs et les modalités sont détaillés par le décret. Des dispenses de formation sont prévues dans certaines conditions.
Extension de bâtiment
Le Conseil d'État (CE ; 9 mai 2005 ; M. et Mme Weber ; requête n° 262618) estime qu'une construction peut être considérée comme une extension d'une habitation existante, dès lors qu'elle est attenante à celle-ci. Hormis ce cas, il n'est pas possible de considérer que les garages, abris de jardins, piscines ou autres annexes, puissent ...
Volontariat
Un arrêté prévoit la possibilité pour les personnes disposant de compétences spécifiques dans un domaine lié aux missions des services d'incendie et de secours de postuler auprès d'un service départemental d'incendie et de secours, à la fonction d'expert.
