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Fonction publique

Office public d’aménagement et de construction –

Publié le 11/09/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif au contrat et aux modalités de cessation de fonctions des directeurs généraux des offices publics d’aménagement et de construction. Lorsqu’il n’a pas la qualité de fonctionnaire, le directeur général d’un office public d’aménagement et de construction bénéficie d’un contrat approuvé par le conseil d’administration et signé par son président. Ce contrat précise les conditions d’exercice de ses fonctions, le montant de sa rémunération fixée selon les modalités prévues par l’article R. 421-21 du code de la construction et de l’habitation, les avantages annexes dont il bénéficie le cas échéant et le mode de calcul de l’indemnité de licenciement déterminé dans les conditions prévues par l’article R. 421-20-3.

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