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Logement

Etat des immeubles

Publié le 07/09/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret est relatif à la déclaration de la présence de termites dans les immeubles, prévue par l’article L133- 4 du code de la construction et de l’habitation. Celle – ci doit être adressée, dans le mois suivant les constatations, au maire de la commune du lieu de situation de l’immeuble par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée contre récépissé en mairie. L’arrêté préfectoral pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés et délimitant les zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être à court terme, est affiché pendant trois mois en mairie dans les communes où sont situées les zones délimitées. Le décret concerne aussi les conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.

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