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Textes officiels - Page 1165
Contrôleur territorial principal de travaux
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de contrôleur territorial principal de travaux. La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 14 novembre 2006.
Archéologie préventive – contentieux
Un décret supprime certaines dispositions relatives au contentieux en matière d'archéologie préventive. Il concerne le traitement des conflits par voie d'arbitrage.
Handicap – Fonctionnaires
Les fonctionnaires ou leur conjoint atteints d'une infirmité ou d'une maladie incurable les plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite, et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ...
Développement de l’éolien
Une instruction est relative aux zones de développement de l'éolien terrestre. La loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a mis en avant le développement des énergies renouvelables, notamment l'énergie éolienne. L'instruction précise le contenu du dossier de création de zones de développement de ...
Installations classées
Un décret vient modifier la nomenclature des installations classées en fixant les catégories d'installations classées soumises à des contrôles périodiques en application de l'article L. 512-11 du code de l'environnement
Droit – Successions –
La loi portant réforme des successions et des libéralités vient d'être publiée au Journal officiel.
Jeune enfant
Un décret est relatif au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. Le taux du complément de libre choix d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa du 1 du I de l'article L. 531-4 est égal à 96,62 % de la base mensuelle de calcul des allocations ...
Etablissements publics de coopération culturelle
Le statut des établissements publics de coopération culturelle, insatisfaisant et complexe, est modifié. Les EPCC peuvent désormais être constitués également avec des établissements publics nationaux. La composition du conseil d'administration est assouplie. Le statut du directeur de l'EPCC est complété, notamment dans le cas où une ...
Immigration – séjour irrégulier avec enfant
Une circulaire détaille les mesures à prendre à l'endroit des ressortissants étrangers dont le séjour en France est irrégulier et dont au moins un des enfants est scolarisé depuis septembre 2005. Voir circulaire NOR/INT/05/00097/C du 13 juin 2006 du ministère de l'Intérieur.
Immigration – Aide au retour
Une circulaire précise le montant de l'aide au retour volontaire qui pourra être accordée pendant deux mois à compter de la publication de cette circulaire aux familles dont au moins un enfant est scolarisé depuis septembre 2005. Il est de 4000 euros par adulte, 7000 euros pour un couple, 2000 euros par enfant mineur jusqu'au troisième et ...
