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Juridique

Autorisation d’ouverture et fonctionnement des casinos

Publié le 15/12/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret du 13 décembre 2006 modifie le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 relatif aux casinos. Il détermine les jeux de hasard autorisés dans ces établissements et précise, entre autres dispositifs de fonctionnement, la procédure de demande d’autorisation d’ouverture.

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