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Juridique

Procédure de recouvrement des indus et des pénalités

Publié le 15/12/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Le décret n° 2006-1591 du 13 décembre 2006 organise la procédure de recouvrement des indus et des pénalités et modifie code de la sécurité sociale. Les modifications apportées au code de la sécurité sociale sont à la forme et à la procédure de notification de payer (art. 133-9-1 et R. 147-3

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