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Santé

Accidents du travail à Mayotte

Publié le 15/12/2006 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Une ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 abroge les dernières dispositions en vigueur décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifié sur la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d’outre-mer pour le remplacer par des dispositions équivalentes à celles qui figurent au livre IV du code de la sécurité sociale tel qu’il s’applique dans les départements de métropole et d’outre-mer.
L’ordonnance porte sur la prévention, la réparation et la tarification des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées dans toutes les professions à Mayotte après le 31 décembre 2007.
Cette application se fait sans préjudice des règles de coordination entre les différents régimes de sécurité sociale en vigueur en métropole et dans les départements d’outre-mer et ceux en vigueur à Mayotte prises en application de l’article 25 de l’ordonnance du 27 mars 2002 susvisée. Ne sont pas soumises aux dispositions de la présente ordonnance les personnes régies par des dispositions législatives et réglementaires instituant à leur profit une protection contre le risque d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et notamment (ouvriers de l’État ; marins et personnes mentionnées à l’article 2 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins; et fonctionnaires de l’Etat, des collectivités territoriales et hospitaliers).

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