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Textes officiels - Page 1109
Formation
Un arrêté modifie la liste des diplômes, titres à finalité professionnelle et certificats de qualification ouvrant droit à l'enseignement, l'animation ou l'encadrement d'une activité physique ou sportive ou à l'entraînement de ses pratiquants.
Réforme des institutions
Le rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République préconise- de rééquilibrer les pouvoirs du Parlement, - de clarifier les attributions du président de la République et du Premier ministre - et d'accroître les droits des citoyens.Ce comité, créé en ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Mise à disposition des agents de l’Etat et/ou de droit privé
Les conditions de mise à disposition des agents de l'Etat vers d'autres administrations d'Etat ou vers les collectivités territoriales sont élargies par le décret n°2007-1542. Celui-ci prévoit aussi la mise à disposition d'agents de droit privé vers des administrations d'Etat. La mise à disposition est prononcée par arrêté du ministre ...
Etudes de sécurité préalables aux projets d’aménagement
Une circulaire du 1er octobre 2007 est relative à l'application de l'article L111-3-1 du Code de l'urbanisme (études de sûreté et de sécurité publiques préalables à la réalisation de projets d'aménagement). Elle commente les dispositions de la nouvelle règlementation introduite par le décret n°2007-1177 du 3 août 2007.
Plafonds de ressources
Un arrêté est relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif. Il adapte la réglementation aux situations de divorce, en prévoyant que lorsque le demandeur est l'un des conjoints d'un ménage en instance de divorce, cette ...
Apprentissage
Un arrêté fixe la deuxième répartition entre les régions des recettes attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage au titre de la signature de contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage.
Outre-mer : péréquation
Un décret du 18 octobre fixe pour l'année 2007 la quote-part des ressources du budget de la collectivité départementale de Mayotte destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation.
Transferts de compétences : personnel
Un arrêté fixe le nombre d'emplois ou de fractions d'emplois affectés aux services ou parties de services transférés par l'Etat à la région Nord-Pas-de-Calais et participant aux missions d'accueil, de restauration, d'hébergement et d'entretien général et technique dans les établissements dont elle a la charge.
Manèges forains
Un arrêté suspend la mise à disposition des manèges forains dénommés «Booster» fabriqués par les sociétés FC Fabbri Park SRL et Far Fabbri SRL, à l'origine d'un accident cet été. Cette suspension est valable un an.
