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Finances

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles

Publié le 05/12/2007 • Par La Rédaction • dans : Actualité Club finances, TO parus au JO

L’instruction fiscale 8M-3-07 détaille les modalités d’institution de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles, prévue
par l’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, complété par l’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2006.

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