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Social

Logement. Plans d’action départementaux pour les personnes défavorisées

Publié le 03/12/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un décret abroge le décret du 22 octobre 1999 modifié relatif aux plans départementaux d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). Il en modifie le fonctionnement.
Chaque PDALPD est élaboré par le préfet et le président du conseil général pour une durée minimale de trois ans.

Le décret complète la liste des autorités qui doivent être consultées. Il précise les besoins à prendre en compte: ceux des personnes sans logement, menacées d’expulsion, hébergées ou logées temporairement;
– ceux des personnes en situation d’habitat indigne ou d’habitat précaire ou occupant des locaux impropres à l’habitation;
– ceux des personnes en situation de surpeuplement manifeste dans leur logement;
– ceux des personnes confrontées à un cumul de difficultés.

Le contenu du plan devra être plus précis. Le PLDALP est mis en oeuvre par un comité. Présidé par le préfet et le président du conseil général, ce comité est composé:
– d’au moins un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale ayant conclu, en application de l’article L301-5-1 du Code de la construction et de l’habitation, une convention avec l’Etat;
– d’un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant prescrit ou approuvé un programme local de l’habitat;
– d’un maire;
– d’un représentant des associations dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d’exclusion par le logement;
– d’un représentant des bailleurs publics et des bailleurs privés;
– d’un représentant des organismes payeurs des aides personnelles au logement;
– d’un représentant des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l’effort de construction.

Les plans en cours à la date de publication du présent décret sont, s’il y a lieu, révisés pour être mis en conformité avec ses dispositions, en ce qui concerne notamment les attributions de logement, la prévention des expulsions, la lutte contre l’habitat indigne, les mesures adaptées relatives à la contribution du fonds de solidarité pour le logement aux objectifs du plan ou la territorialisation de la connaissance des besoins et des actions du plan.

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