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Logement

Caisse de garantie

Publié le 11/12/2007 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

Un arrêté fixe la fraction de cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social versée à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre de l’année 2007. Un second texte fixe les modalités de calcul de la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social. Pour le calcul de la cotisation additionnelle due en 2007, la somme forfaitaire prévue au a de l’article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 5 EUR, pour le calcul de la part variable, la réfaction appliquée à l’autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 12 % des produits locatifs, et le taux applicable à l’autofinancement net, après réfaction d’assiette, est fixé à 10 %.

Références

Arrêtés du 3 décembre 2007, JO du 8 décembre

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