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Textes officiels - Page 1057
Transferts de compétences
Un décret est relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de revenu minimum d'insertion. Sont transférés aux départements mentionnés dans le décret les services ou parties de services des services ...
Formation pour la protection des mineurs
Le chapitre 6 du titre II du livre II de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, intitulé « Protection des mineurs maltraités », est modifié. Il est désormais nommé « Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes ». Les dispositions concernant la formation des cadres en charge de ...
Catastrophes naturelles – Financement
Un arrêté fixe le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles à 8%.
Diplômes
Un arrêté modifie certaines dispositions du code du sport relatives aux diplômes sportifs délivrés par le ministère de l'enseignement supérieur et du sport.
Accueil à l’école en cas de grève
La loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, qui s'applique dès le 1er septembre prochain, est parue au Journal officiel. Elle prévoit que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat bénéficie gratuitement d'un ...
Archéologie préventive – Financement
Un arrêté fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,41 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2008 au 31 juillet 2009.
Fonction publique de l’Etat – Nouvel échelonnement indiciaire
Un décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixe l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Conseils d’orientation – Elections
Un arrêté fixe les modalités d'organisation des élections aux conseils d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique territoriale. Le vote pour l'élection des représentants des communes et des représentants des départements aux conseils d'orientation placés ...
Système national d’information statistique de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Un décret du 22 août 2008 crée le Système national d'information statistique du handicap.
CNFPT – Elections
Un arrêté fixe les modalités d'organisation des élections au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. La date de clôture du scrutin est fixée au 23 février 2009, à 17 heures. Seuls peuvent être candidats, pour représenter les communes au conseil d'administration du Centre national de la fonction ...
