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Administration et services publics

Réforme des tutelles – Procédures

Publié le 08/12/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret détaille les différentes procédures de tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, dans le cadre de la réforme de la protection juridique des majeurs et mineurs introduite par la loi du 5 mars 2007.

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne à protéger ou protégée ou celui du domicile du tuteur. A la demande de tout intéressé ou d’office, le juge des tutelles peut ordonner que l’examen de la requête donne lieu à un débat contradictoire. Par ailleurs le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d’un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d’office. Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il a l’obligation ou il estime utile d’entendre la personne à protéger ou protégée, se déplacer dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Il peut ordonner toute mesure d’instruction ou enquête sociale.

A l’audience, le juge entend le requérant à l’ouverture de la mesure de protection, le majeur à protéger, et, le cas échéant, le ministère public. Les avocats des parties, lorsqu’elles en ont constitué un, sont entendus. L’affaire est instruite et jugée en chambre du conseil. La requête aux fins d’ouverture d’une mesure de protection d’un majeur est caduque si le juge des tutelles ne s’est pas prononcé sur celle-ci dans l’année où il en a été saisi. Hors les cas où il ordonne un débat contradictoire le juge statue sur les requêtes qui lui sont adressées après l’ouverture de la mesure de protection par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de leur réception à moins qu’elles ne nécessitent le recueil d’éléments d’information, la production de pièces complémentaires, le recours à une mesure d’instruction ou toute autre investigation.
Pour le conseil de famille : il est convoqué par le juge des tutelles, et sa réunion est de droit si elle est requise :

  1. Soit par deux de ses membres ;
  2. Soit par le tuteur ou le subrogé tuteur ;
  3. Soit par le mineur lui-même âgé de seize ans révolus ;
  4. Soit par le majeur protégé.

Il est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. Les membres du conseil de famille sont tenus de se rendre en personne à la réunion.

Ceux qui, sans excuse légitime, ne s’y présenteraient pas peuvent voir leur charge tutélaire retirée, et le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié des membres est présent. Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.
Les membres du conseil de famille sont tenus à l’obligation de secret à l’égard des tiers, et sauf si le juge l’estime contraire à son intérêt, le mineur ou le majeur protégé peut assister à la réunion du conseil, mais seulement à titre consultatif.
les décisions du juge des tutelles et du conseil de famille sont susceptibles de recours, devant le TGI, dans un délai de quinze jours. Sa décision n’est pas susceptible d’appel.

Pour la sauvegarde de justice : La décision par laquelle le juge des tutelles place un majeur sous sauvegarde de justice en application de l’article 433 du code civil est notifiée au requérant et au majeur protégé et est transmise au procureur de la République, elle n’est pas susceptible de recours.

En ce qui concerne le mandat de protection future, le mandataire se présente en personne au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel réside le mandant, accompagné de ce dernier, sauf s’il est établi, par certificat médical, que sa présence au tribunal est incompatible avec son état de santé. Si l’ensemble des conditions requises est rempli, le greffier, après avoir paraphé chaque page du mandat, mentionne, en fin d’acte, que celui-ci prend effet à compter de la date de sa présentation au greffe, y appose son visa et le restitue au mandataire, accompagné des pièces produites. Si le greffier estime les conditions non remplies, il restitue, sans le viser, le mandat au mandataire ainsi que les pièces qui l’accompagnent. Dans ce cas, le mandataire peut saisir le juge par requête. Celui-ci peut se prononcer sans débat et sa décision n’est pas susceptible d’appel. Si le juge estime les conditions requises remplies, le greffier procède à la demande du mandataire. Le bénéficiaire du mandat, le mandant ou le mandataire peuvent se présenter à tout moment au greffe du tribunal d’instance pour faire constater la fin du mandat au vu d’un certificat médical.

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