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Administration et services publics

Publication des circulaires

Publié le 10/12/2008 • Par La Rédaction • dans : TO parus au JO

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Un décret prévoit que les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l’Etat sont tenues à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation.
Une circulaire ou une instruction qui ne figure pas sur le site n’est pas applicable, et les services ne peuvent en aucun cas s’en prévaloir à l’égard des administrés. Cette publicité se fait sans préjudice des autres formes de publication éventuellement applicables à ces actes. Cette disposition est applicable à compter du 1er mai 2009, et les circulaires et instructions déjà signées sont réputées abrogées si elles ne sont pas reprises sur le site.

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