Textes officiels

Bilans d'émission de gaz à effet de serre

Une plate-forme informatique pour la transmission des bilans

Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article L. 229-25 du code de l'environnement sont tenues de transmettre leur bilan des émissions de gaz à effet de serre via une plate-forme informatique mise en place pour assurer cette transmission.Un arrêté détermine les données à renseigner sur cette plate-forme et, en fonction ...

Fiscalité énergétique

Installations grandes consommatrices d’énergie

Sont fixés les critères permettant de qualifier une installation grande consommatrice d'énergie au regard des règles applicables en matière de consommation sur les produits énergétiques.Un décret détermine également les modalités d'application et de contrôle du dispositif prévu par l'article 265 nonies du code des douanes en faveur ...

Transports

Gares routières : un nouveau dispositif de régulation

Une ordonnance porte refonte  du cadre applicable aux gares routières,  "compte tenu de l'obsolescence manifeste des dispositions en vigueur", soulignée dès 1992 par le Centre d'étude des transports urbains, ans le contexte de l'ouverture à l'initiative privée du transport routier interurbain. L'accès aux aménagements existants soulève ...

Aménagement

Communication et protection des données cadastrales

Sont fixées les conditions dans lesquelles les experts forestiers et les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative peuvent solliciter la communication de données cadastrales afin de leur permettre d'informer les propriétaires de parcelles inscrites en nature de bois et forêt sur les ...

Contrats de concession : l’ordonnance est publiée !

Prise sur le fondement de l'article 209 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 , l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 transpose la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession.

Travaux à proximité des réseaux

Deux formulaires CERFA anti-endommagement de certains ouvrages

Deux formulaires CERFA relatifs à la réglementation anti-endommagement de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution sont modifiés.

Energie

Rôle et modalités de fonctionnement du comité du système de distribution publique d’électricité

Un décret fixe la composition, le mode de fonctionnement et les attributions du comité de distribution publique d'électricité chargé de rendre des avis sur les politiques d'investissement des gestionnaires de réseaux de distribution et des autorités organisatrices des réseaux publics de distribution d'électricité.Le comité peut, par ...

Equipements

Renforcement de la sécurité des remontées mécaniques et tapis roulants en zone de montagne

Un décret vise à renforcer la sécurité des usagers des remontées mécaniques en zone de montagne. Il instaure à cet effet un nouveau système de gestion de la sécurité, qui s'inspire des pratiques rencontrées dans le domaine ferroviaire et des transports guidés.Cet outil vise à renforcer l'approche globale du management de la sécurité ...

Transport

Signalisation du covoiturage

Est créée une nouvelle signalisation pour informer les usagers pratiquant le covoiturage des emplacements de stationnement qui leur sont réservés. Par ailleurs, les règles d'implantation des panneaux de service sur les réseaux à caractère non autoroutier sont modifiées.

Police de la circulation

Date du début de l’expérimentation « Circulation inter-files »

La circulation inter-files prévue par le décret n° 2015-1750 du 23 décembre 2015 est expérimentée du 1er février 2016 au 31 janvier 2020.

Voirie et réseaux

Canalisations de transport de matières dangereuses

Sont fixées les modalités de mise en place des servitudes d’utilité publique le long des 50 000 km de canalisations de transport de matières dangereuses existantes implantées en France, afin d’assurer la protection des riverains de ces infrastructures contre les dangers qu’elles présentent.

Lutte contre les normes

La possibilité de saisir le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est élargie

La procédure de traitement des demandes,  portées devant le CNEN,  d'évaluation concernant des normes réglementaires en vigueur est simplifiée.Les autorités exécutives locales disposent ainsi  d'un droit individuel à saisir le conseil national. Leurs demandes d'évaluation sont adressées par le président du Conseil national ...

Transports

Nomenclature de classification des événements de sécurité ferroviaire 

Un arrêté fixe la nomenclature de classification des événements susceptibles d'avoir eu ou ayant eu des incidences sur la sécurité ferroviaire et les modalités de la remontée d'informations, accompagnées des éléments d'analyse, incombant aux exploitants ferroviaires auprès de l'EPSF.Il s’agit de permettre à l'EPSF de collecter ...

Prévention des inondations

Une circulaire pour tirer les enseignements  des averses orageuses extrêmes des 3 et 4 octobre 2015

Suite aux averses orageuses et inondations dramatiques dans les Alpes-Maritimes les 3 et 4 octobre 2015, les préfets de région et de département de l'Arc Méditerranéen doivent prendre avec les collectivités des mesures d'information des populations (dossier d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), de réduction de la ...

Certificat d’économie d’énergie : un programme « Slime »

Le programme « SLIME », programme d'information en faveur de la maîtrise de la demande énergétique dans le cadre de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, est validé

Energie

Pacte « Energie Solidarité »

Un  arrêté porte validation du programme « Pacte Energie Solidarité » comme programme de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre de l'obligation spécifique de lutte contre la précarité énergétique de la troisième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie, pour ...

Energies renouvelables

Contentieux des ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer

Un décret précise le régime contentieux applicable à certaines décisions relatives aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et leurs ouvrages connexes, aux ouvrages des réseaux publics d'électricité dont au moins une partie est située en mer et aux infrastructures portuaires rendues nécessaires pour leur ...

Urbanisme

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Durée de validité des autorisations d’urbanisme : trois ans !

La durée de validité des autorisations d'urbanisme est allongée.

Fiscalité locale

Taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2016

Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,53 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.

Performance énergétique des logements

Logements anciens

Un arrêté conserve l'alignement des exigences techniques entre les deux dispositifs que sont le crédit d'impôt transition énergétique (pour lequel les normes exigibles ont été notamment modifiées par l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016) et l'éco-prêt à taux zéro. Il  introduit également ...