Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
DÉCHETS
Dépôt de déchets dans les ports : le contenu des plans de réception et de traitement est connu
Une ordonnance et un décret du 8 septembre 2021 portaient sur la lutte contre le rejet illégal des déchets en mer en incitant les navires à déposer leurs déchets lors de leurs escales portuaires. Cela implique que les ports doivent assurer la disponibilité d’installations de réception des déchets adéquates permettant le dépôt des ...
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Accessibilité
Terrains de camping et caravanes : la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité est modifiée
Un décret du 13 octobre modifie l'article 19 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour adapter et simplifier la composition de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.D'une part, il ...
Aménagement
Artificialisation des sols : les observatoires de l’habitat et du foncier ont leur décret
Dans le cadre de la politique de lutte contre l'artificialisation des sols, l'article 205 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets modifie et complète le III de l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation, en faisant ...
Aménagement
Artificialisation des sols : le décret sur la dérogation prévue pour les projets commerciaux est paru
Conformément aux dispositions des articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104, l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être délivrée pour une implantation ou une extension qui engendrerait une artificialisation des sols. Le même article prévoit des dérogations au principe général d'interdiction d'artificialisation.Un décret ...
Logement
Adaptation de MaPrimeRénov’ aux territoires d’outre-mer
Un décret du 13 octobre modifie le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).Le ...
Construction
Nouvelles règles applicables aux installateurs de structures provisoires et démontables des JO2024
Un arrêté du 30 septembre complète les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables (NOR : IOME2213406A) et prévoit les règles spécifiques de sécurité et les exigences d'installation applicables aux tribunes provisoires ...
Numérique
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : le décret est paru
Un décret du 7 octobre fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation ...
Energie
Les règles relatives à l’interruptibilité de la consommation de gaz naturel sont modifiées
Un arrêté du 3 octobre modifie les dispositions relatives à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel issues de l'arrêté du 17 décembre 2019.Un contrat d'interruptibilité garantie peut être conclu pour un lieu de consommation sous réserve du respect des trois conditions suivantes : le point de livraison dont dépend le lieu ...
Transport
Covoiturage : création de deux opérations standardisées d’économies d’énergie
Un arrêté du 26 septembre crée deux opérations standardisées d'économies d'énergie.Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A, B et C de l'attestation sur l'honneur, fixant la liste des éléments d'une demande de certificats ...
Sobriété
Sobriété : deux décrets pour éteindre les publicités et fermer les portes
Les deux textes qu'avait annoncés, l'été dernier, la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, ont été publiés au Journal officiel du 6 octobre. L'un harmonise dans toutes les communes les règles d'extinction nocturne des publicités et enseignes lumineuses, l'autre oblige la fermeture des portes lorsque les locaux ...
Prévention des risques
Information des acquéreurs et des locataires de biens sur les risques
Un décret est relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou par un plan de prévention des risques miniers, prescrit ou approuvé, dans des zones de sismicité ...
Crise énergétique
Commande publique : la nouvelle circulaire sur la hausse des prix est parue
La Première ministre a signé la nouvelle circulaire relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières. L'avis du Conseil d'Etat du 15 septembre est pris en compte.
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Energie
Une aide aux entreprises pour compenser la hausse des coûts de gaz naturel et d’électricité
Dans le cadre de la crise liée à la guerre en Ukraine, une aide est mise en place pour les entreprises grandes consommatrices d'énergie. Pour être éligibles, les entreprises doivent remplir les conditions d'éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande : avoir des achats de gaz et/ou d'électricité atteignant au moins 3 % de ...
Energie
Transports : les modalités de calcul des objectifs nationaux d’énergies renouvelables
Le code de l'énergie fixe pour 2030 un objectif de 15 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports et un objectif de biocarburants et biogaz avancés de 3,5 %.Seuls les biocarburants, les bioliquides et les combustibles ou carburants issus de la biomasse répondant à des critères conformes ...
Energie
Energie : le gouvernement s’organise pour l’hiver et veut accélérer le déploiement des ENR
Une circulaire publiée le 28 septembre vise dans un premier temps, dans la perspective du passage de l’hiver prochain, à donner les lignes directrices pour que tout soit anticipé si des programmes de répartition sur les réseaux de gaz, délestage sur les réseaux de gaz et d’électricité étaient nécessaires. Y est en particulier ...
Transports
Transports en commun de personnes : les règles de délivrance des attestations d’aménagement évoluent
Un arrêté du 5 septembre fixe les prescriptions techniques applicables aux véhicules de transport en commun de personnes. Il ouvre en particulier la possibilité aux constructeurs de délivrer les attestations d'aménagement dans des cas bien précis et ajoute un point aux dispositions transitoires.En effet, pour rappel, l'article 85 de ...
LOgement
Logements locatifs sociaux : simplification de l’octroi des subventions
Un décret du 26 septembre apporte des mesures de simplification des subventions à la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs sociaux, donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.Ainsi, l'article R. 331-15 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit :Le montant de la subvention de ...
Gouvernement
Gouvernement Borne : la méthode de travail des politiques prioritaires est donnée
Lors d'un séminaire du 31 août 2022, la liste des politiques prioritaires du gouvernement a été arrêtée. Dans une circulaire publiée le 23 septembre, la Première ministre Elisabeth Borne les détaille, ainsi que la méthode qui sera mise en place pour atteindre les objectifs, notamment leur déclinaison territoriale.
Milieux naturels
Réforme de la lutte contre la pollution du milieu marin : le rôle des collectivités
Le retour d’expérience de la collision de l’Ulysse et du Virginia ainsi que les décisions prises lors du comité interministériel de la mer de 2020 ont conduit à une révision de l’instruction POLMAR de 2002 pour prendre en compte les évolutions de l’ORSEC et de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE), la ...
Fiscalité
Financement de la prévention des inondations : la liste des bassins hydrographiques expérimentateurs
Un décret du 23 septembre, pris pour l'application de l'article 34 de la loi du 21 février 2022 dite "3DS", précise la liste des bassins hydrographiques concernés par l'expérimentation d'un financement de la prévention des inondations par les établissements publics territoriaux de bassin via l'instauration de contributions fiscalisées ...
