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Textes officiels prévention-sécurité - Page 23
JO et Coupe du monde de rugby s’invitent dans le financement de la prévention de la délinquance
Datée du 16 février, la circulaire fixant le Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2023 a été transmise aux préfets. Le texte, que la Gazette met en ligne, prévoit une enveloppe en légère hausse de 82 millions d'euros fléchée en particulier vers la sécurisation de la Coupe du monde de rugby en septembre et les ...
Une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales
Une loi publiée le 1er mars crée une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Cependant, cette loi n'entre en vigueur qu'à une date fixée par décret, et au plus tard neuf mois après sa promulgation.Elle dispose que toute personne victime de violences conjugales, entendues au sens de l'article 132-80 du code ...
Les statuts de l’établissement public du Mont-Saint-Michel sont modifiés
L'article 64 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique permet aux maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson de transférer au directeur général de l'établissement public du Mont-Saint-Michel leurs pouvoirs de police de la circulation, du ...
L’application des promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers
Un décret du 22 février énonce les conditions dans lesquelles interviennent les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires prévues aux articles L. 723-22 à L. 723-26 du code de la sécurité intérieure.Ainsi, les titularisations, avancements d'échelon ou de grade ou nominations à titre ...
Agressions d’élus : une circulaire pour présenter la loi du 24 janvier 2023
Le ministre de la Justice, Éric Dupont-Moretti, vient d’adresser aux parquets une nouvelle circulaire concernant les agressions d’élus. Son objectif : leur présenter les dispositions de la loi du 24 janvier 2023 qui élargit les possibilités pour les assemblées et associations d’élus de se constituer partie civile.
Changements à la conférence nationale des services d’incendie et de secours
Un arrêté du 15 février modifie l'arrêté du 23 décembre 2021 portant renouvellement des membres de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.Fabien Matras, député du Var, qui était nommé sur proposition du président de l'Assemblée nationale, est remplacé par Freddy Sertin, député du Calvados.De ...
Loi Matras : le contrôle du préfet de département précisé
Un décret définit les conditions d'application et les modalités d'organisation des contrôles programmés ou inopinés que le représentant de l'Etat dans le département peut désormais assurer, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, sur les missions des associations agréées au titre de l'article L. 725-3 ...
Recrutement : les règles pour la police municipale et la filière médicosociale évoluent
Au Journal officiel du 16 février 2023, deux décrets modifient des dispositions relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Plus particulièrement, sont concernés les agents de police municipale et de la filière médicosociale.
Une circulaire présente les dispositions de la LOPMI
Dans une circulaire du 3 février, le ministère de la Justice présente les dispositions de loi du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), qui comporte des dispositions visant à renforcer l’efficacité des enquêtes ou ayant pour objectif d’améliorer la répression de certaines ...
Un délégué général au service national universel est institué
Un décret du 6 février institue un délégué général au service national universel, ayant rang de directeur d'administration centrale, sous l'autorité des ministres chargés des armées, de l'éducation nationale et de la jeunesse.Placé auprès du secrétaire général des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de ...
