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Textes officiels prévention-sécurité - Page 80

Famille 11/09/2012

Protection des enfants contre les sorties du territoire sans autorisation

Un décret fixe les dispositions nécessaires à l'application du troisième alinéa de l'article 373-2-6 du code civil qui dispose que le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents, interdiction qui est inscrite au fichier des personnes recherchées ...

Santé publique 30/08/2012

Protection des majeurs

Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.361-1 du Code de l'action sociale et des familles.

Sécurité 29/08/2012

Fichier de données à caractère personnel

Un arrêté autorise le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS).

Voirie 28/08/2012

Feux de circulation routière tricolores

Un arrêté est relatif aux performances et aux règles de mise en service des feux de circulation routière tricolores permanents.

Sécurité civile 28/08/2012

Centre de documentation, de recherche et d’expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux

Un arrêté est relatif au renouvellement de l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour le Centre de documentation, de recherche et d'expérimentations sur les pollutions accidentelles des eaux.

Sécurité routière 16/07/2012

Circulation routière : précautions particulières pour la période estivale

Une directive est relative à la lutte contre l’insécurité routière durant la période estivale.Elle fait le point sur les actions à mener à l’occasion des journées de grande circulation et sur les lieux de villégiature.

Concours 12/07/2012

Ouverture d’un concours dans le corps des sous-officiers de gendarmerie

Un arrêté autorise l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session de février 2013).

Sécurité 11/07/2012

Un code de déontologie pour les acteurs privés de la sécurité

Un décret est relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité. L'article L. 632-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil national des activités privées de sécurité « prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil ...

Sécurité 24/05/2012

Règles à respecter pour l’implantation et la gestion des terrains de camping

Est publié un guide pratique destiné à tous les acteurs de la sécurité des terrains de camping : professionnels de l'hôtellerie de plein air, collectivités locales et services de l'Etat.Ce guide explique, au travers d'exemples et de bonnes pratiques, l'approche à adopter en matière de sécurité et ne fait pas obstacle aux ...

1 Sécurité civile 23/04/2012

La filière sapeurs-pompiers réformée

Un décret modifie le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels, et relatif à l'indemnité de responsabilité et à la liste de concordance des grades et des emplois opérationnels et d'encadrement.Les modalités d'attribution de l'indemnité de responsabilité sont ...

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