L’article 64 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique permet aux maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson de transférer au directeur général de l’établissement public du Mont-Saint-Michel leurs pouvoirs de police de la circulation, du stationnement et de la publicité, dans un périmètre géographique délimité par décret en Conseil d’Etat.
C’est chose faite avec un décret du 24 février, qui définit ce périmètre géographique.
Domaines juridiques
