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Textes officiels prévention-sécurité - Page 26

Sécurité routière 25/11/2019

Prolongation de l’expérimentation de flèches lumineuses d’urgence (FLU) sur autoroutes

Un arrêté du 18 novembre porte à trois ans la durée d'expérimentation qui prévoit dans le cas de chantiers fixes sous circulation sur autoroute, l'utilisation à titre expérimental de flèches lumineuses d'urgence (FLU) uniquement dans la phase de pose de biseau (neutralisation d'une voie de circulation). Le dispositif prévoit le ...

Institutions 19/11/2019

Organisation et fonctionnement de l’Agence nationale de la cohésion des territoires

Le décret statutaire relatif à l'Agence nationale de la cohésion des territoires est publié.Il détaille les missions de l'Agence, établissement public créé par la loi du 22 juillet 2019, ainsi que son mode de gouvernance.Le décret précise également que le transfert à l'Agence nationale de la cohésion des territoires de l'ensemble des ...

Sécurité routière 18/11/2019

Prolongation d’une expérimentation de filtrage des véhicules de transport de marchandises

Un arrêté du 8 novembre 2019 porte de quatre à cinq ans la durée de l'expérimentation d'un dispositif de signalisation dynamique de filtrage et de fermeture de l'accès à l'autoroute A 89 au niveau du l'échangeur autoroutier de Combronde (Puy-de-Dôme).Ce dispositif est composé de l'affichage dynamique des symboles des signaux de ...

Sécurité publique 18/11/2019

Autorité compétente dans la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires

Un décret du 15 novembre modifie les articles D. 201-7, D. 200-2 et D. 221-3 du code rural et de la pêche maritime afin de préciser l'autorité administrative compétente pour recevoir les informations faisant l'objet d'une obligation de transmission en application de l'article L. 201-7 du même code. Ces risques sont ceux qui concernent ...

Risques technologiques 18/11/2019

Précision sur le contrôle des travaux dans les immeubles contenant de l’amiante

Par une décision du 24 juillet 2019, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux ...

ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC 13/11/2019

Signalisation des défibrillateurs automatisés externes

Un premier arrêté du 29 octobre définit les modalités de signalisation des défibrillateurs automatisés externes installés dans les lieux publics et dans les établissements recevant du public.Pour les établissements recevant du public, mentionnés à l'article L. 123-5 du code de la construction et de l'habitation, il détermine notamment ...

Violences scolaires 06/11/2019

Organisation des services pour la mise en oeuvre du plan de lutte contre les violences scolaires

Dans le prolongement du plan de lutte contre les violences scolaires, le gouvernement a publié une circulaire relative à la lutte contre les violences scolaires, avec pour objectif de rappeler l’attention particulière que le traitement de ces phénomènes nécessite, de la mise en place de dispositifs de prévention visant à en protéger ...

PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE 06/11/2019

Mesure éducative d’accueil de jour : modification de la capacité d’accueil

L'annexe de l'arrêté du 11 septembre 2019 fixait les juridictions dans le ressort desquelles des mesures éducatives d'accueil de jour peuvent être prononcées et exercées à titre expérimental et désignant les établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité ainsi ...

Fonction publique territoriale 04/11/2019

SDIS : prise en compte de la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés

Un décret du 31 octobre 2019 adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration et des commissions administratives et techniques des services d'incendie et de secours prévue par ...

Justice 28/10/2019

Certification des services en ligne de conciliation, de médiation ou d’arbitrage

Un décret du 25 octobre précise les modalités de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait de la certification aux services en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage par un organisme accrédité.Il définit aussi les conditions dans lesquelles est assurée la publicité de la liste des services en ligne de ...

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