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Textes officiels - Page 560
Elargissement des territoires à énergie positive pour la croissance verte
Une instruction du 7 novembre modifie une instruction du 26 mai 2015 en ce qu’elle autorise sous certaines conditions, dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte, l’attribution d’appuis financiers à des personnes morales de droit privée.Jusqu'ici, seules les collectivités territoriales et leurs ...
Création d’un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Une ordonnance du 10 novembre 2016 porte création au sein du service public de l'emploi d'un établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.Concrètement, elle procède à la création d'un établissement public industriel et commercial chargé d'exercer les missions actuellement assurées par l'Association nationale ...
Ajout de quatre communes au dispositif de zone de restructuration de défense
L'ajout de quatre nouvelles communes (Varennes-sur-Allier (Allier), Drachenbronn-Birlenbach (Bas-Rhin), Jallans (Eure-et-Loir) et Lutz-en-Dunois (Eure-et-Loir)) à la liste des territoires éligibles au dispositif de zone de restructuration de défense fait suite à la dissolution du détachement air 277 de Varennes-sur-Allier, à la ...
Règles de circulation de certaines catégories de véhicules
Un décret du 10 novembre ajoute les articles R. 435-2, R. 437-1 et R. 437-2 au code de la route afin de soumettre certains véhicules à un régime spécial d'autorisation de circulation, hors dispositions relatives au transport exceptionnel, avec comme objectif d'améliorer leurs conditions de circulation conformément aux exigences de ...
Attribution de produits au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports
Un décret du 8 novembre permet l'attribution au budget du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports des produits résultant de la rémunération des services rendus par l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP). Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au III de l'article 17 ...
Places de stationnement adaptées dans les parties communes des nouvelles copropriétés
Jusqu'à présent, les copropriétés ne comportent pas de places de stationnement réservées mais seulement des places adaptées aux véhicules des personnes handicapées. Les places adaptées destinées à l'usage des occupants doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants. De plus, les places ...
Fonctionnement des associations foncières urbaines
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et plus particulièrement son article 163, a créé la catégorie des associations foncières urbaines de projet (AFUP) au sein des associations foncières urbaines autorisées (AFUA). Certaines dispositions applicables aux AFUA sont précisées ou ...
Circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Un décret du 8 novembre modifie les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière. Il entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et au plus tard le 1er avril 2017.
Seuil de déclaration des chantiers forestiers
Un décret du 8 novembre abaisse le seuil de déclaration des chantiers forestiers, en distinguant les chantiers mécanisés et ceux qui ne le sont pas, afin d'améliorer leur contrôle par l'inspection du travail grâce à une meilleure connaissance de leur localisation. Les chantiers d'abattage ou de façonnage réalisés à l'aide d'outils ou ...
Les missions et la composition du Conseil national de la sécurité routière
Un décret redéfinit la nature des missions du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en le confortant dans son rôle de conseil du gouvernement, dans une approche plus prospective orientée vers les évolutions technologiques et les enjeux économiques et sociaux.Pour répondre à ces objectifs, la composition du CNSR est étoffée ...
