- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 537
Présentation d’un rapport sur l’égalité femmes/hommes dans certaines collectivités
Une circulaire du 28 février revient sur l’obligation, qui pèse sur les collectivités et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, de présenter, préalablement aux débats sur le projet de budget, un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et ...
Permanence du casier judiciaire national lors des prochaines élections
Une circulaire du 15 février dernier concerne l’ouverture du casier judiciaire national pour le 1er tour des élections présidentielles et législatives les 23 avril et 11 juin 2017 et aux modalités de délivrance du bulletin n°2 électoral.A l’occasion du 1er tour des élections présidentielles et législatives, le casier judiciaire ...
Régime de la circulation des transports exceptionnels
Un arrêté du 28 février créé un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels de première catégorie. Il définit également les réseaux routiers nationaux sur lesquels les transports exceptionnels pourront circuler selon leur catégorie et leur tonnage, et précise comment un gestionnaire de voirie est ...
Transfert de la police des aérodromes parisiens au préfet de police
Un décret du 6 mars a été pris en application de l'article 33 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Celle-ci transfère la police des aérodromes parisiens au préfet de police. Il place dès lors le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes ...
Durée du mandat des parlementaires membres de l’observatoire de la laïcité
Un décret du 6 mars vient clarifier la durée du mandat des parlementaires membres de l'observatoire de la laïcité. Ainsi, les députés sont désignés pour la durée de la législature et les sénateurs sont désignés jusqu'au prochain renouvellement partiel du Sénat.
La loi visant à favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété promulguée
La loi du 6 mars visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété a été publiée au Journal officiel du 7 mars 2017.Ce texte pose notamment, dans son article 1er, qu'un acte notarié de notoriété porte sur un immeuble situé en Corse et constate une possession répondant aux conditions de la ...
Actualisation des notices d’information relatives au contrat de construction d’une maison individuelle
Un arrêté du 23 février 2017 modifie l'arrêté du 28 novembre 1991 approuvant les modèles types de notice d'information relative au contrat de construction d'une maison individuelle.L'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a modifié l'article L. 271-1 du ...
Le délai de déclaration de naissance porté à 5 jours
Un décret du 2 mars tire les conséquences de la prorogation du délai de déclaration de naissance de trois à cinq jours par le législateur en reprenant et en adaptant l'article unique du décret n° 60-1265 du 25 novembre 1960 relatif au mode de calcul du délai prévu à l'article 55 du code civil. Ainsi, le jour de l'accouchement n'est pas ...
Référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées
Un décret du 2 mars définit le cadre de référence relatif aux activités de réduction des risques pour les personnes en situation de prostitution visant à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux résultant des pratiques prostitutionnelles.La réduction des risques (RDR) pour les personnes en situation de prostitution ...
Loi J21 : délégation des nouvelles fonctions exercées en tant qu’officier d’état civil
Un décret du 1er mars permet au maire de déléguer plus largement les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil, dont celle qui lui ont été dévolues dans le cadre de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Ainsi, le maire peut déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires ...
