Un décret renforce les prérogatives du conseil d’administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), précise les ressources ainsi que le régime comptable du fonds et conforte son rôle d’assistance des victimes d’actes de terrorisme dans la procédure d’indemnisation.
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Aides aux victimes des actes de terrorisme
Le fonctionnement du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions précisé
Publié le 28/04/2017 • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO
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