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Textes officiels - Page 478
Modalités concernant certains titres miniers en mer
Un décret du 2 février précise les modalités d'instruction, de délivrance et de gestion des titres miniers en mer et des autorisations de prospection préalables ne portant pas sur des minerais ou produits utiles à l'énergie atomique dans les régions outre-mer.
Application de la nomenclature des acteurs accompagnant des personnes handicapées
Le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 prévoit une nomenclature simplifiée et opposable des établissements et services sociaux et médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques. Il s’applique aux décisions d’autorisation (nouvelles ou modificatives) prises à la suite de demandes ou d’appels à projets ...
Outre-Mer : un plan de sous-traitance aux PME locales pour certains marchés publics
Un décret du 31 janvier a pour objet d'introduire, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une obligation, pour les soumissionnaires à un marché public d'une valeur estimée du besoin supérieure à 500 000 euros HT, de présenter un plan de sous-traitance aux PME locales. Ce dispositif est circonscrit aux collectivités ...
Modification de règles électorales applicables instances de représentation professionnelle
Un décret du 31 janvier vise à modifier et préciser des règles électorales applicables au sein des comités techniques, des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires de la fonction publique territoriale. La date de publication de la liste électorale est avancée de 30 jours à 60 jours avant le ...
De nouvelles modalités de dépôt de candidature aux élections
Une loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a été promulguée le 31 janvier. Elle a pour objectif de lutter contre les fraudes et le dépôt de candidature à l'insu de l'accord des personnes lors des élections municipales, départementales, régionales et européennes.Ainsi, lors du dépôt de candidature ...
Une nouvelle impulsion pour la résorption des bidonvilles
La France compte près de 570 bidonvilles où vivent 16 000 personnes, pour une grande partie d’entre elles ressortissantes roumaines et bulgares. Ce nombre reste relativement stable depuis plusieurs années, et ce malgré les évacuations qui trop souvent se traduisent par des réimplantations de campements.Une instruction du 25 janvier ...
Les compensations financières des transferts de compétences
Une note du 18 janvier présente les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2017 pour les collectivités territoriales concernées par les transferts de compétences prévus principalement par la loi n° 2004-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la ...
Les modalités de mise en œuvre de l’extension de la vaccination obligatoire
La loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a étendu l'obligation vaccinale de trois à onze vaccins, afin d'obtenir une protection collective contre des maladies évitables par la vaccination et ainsi limiter les risques d'épidémie et diminuer la mortalité infantile.Un décret du 25 janvier précise les ...
Association des parties prenantes à la co-construction de la politique de la ville
Le président de la République a fixé dans son discours de Roubaix le 14 novembre 2017 l’élaboration d’un plan de mobilisation nationale en faveur des quartiers prioritaires et de leurs habitants reposant sur la co-construction et l’association des parties prenantes.Une circulaire du 22 décembre en précise les modalités autour de deux ...
Remontée des indicateurs d’activité « eau et biodiversité » des services déconcentrés
Une note technique du 15 décembre 2017 revient sur le rapport d’activité des services déconcentrés relatif à la mise en oeuvre des politiques de l’eau et de la biodiversité qui est réalisé chaque année par l’administration centrale. La note technique présente l’organisation de la remontée des indicateurs d’activité « eau et ...
