- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 471
HLM : précisions sur la taxe sur les plus-values réalisées à l’occasion des cessions de logement
Un décret du 12 avril précise les règles de calcul de la taxe sur les plus-values réalisées à l'occasion des cessions de logement situés en France métropolitaine par les organismes d'habitations à loyer modéré et par les sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de ...
Expérimentation de faces avant rivetables pour réparer des panneaux signalisation routière
Un arrêté du 3 avril autorise l'emploi à titre expérimental d'un dispositif innovant constitué de faces avant rivetables pour réparer des panneaux existants de signalisation routière permanente. L'objectif de l'expérimentation est de tester dans le temps les performances de ce dispositif innovant et ses conditions de pose.
Application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité
Une note d'information du 4 avril a pour objet de commenter les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicables aux taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLPFE). Elle contient un guide pratique qui a pour but de décrire les modalités d'application de ces taxes.
Création d’un traitement automatisé « Télépaiement du forfait de post-stationnement »
Un arrêté du 3 avril porte création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Télépaiement du forfait de post-stationnement ». Ce traitement a pour objectif de permettre le règlement, par internet ou par serveur vocal interactif, dans le respect de la réglementation bancaire, des forfaits de ...
Stationnement payant : des précisions sur le recouvrement du titre exécutoire
Un arrêté du 19 mars modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la ...
Prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l’eau
Un arrêté du 22 février concerne la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018.Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau : Agences de l'eauPart du produit prévisionnel totaldes redevances en 2018PrélèvementsAgence de l'eau Adour-Garonne12,96 %25 927 ...
Précisions sur le droit de dérogation reconnu au préfet
Une circulaire du 9 avril rappelle la définition et les objectifs poursuivis par le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet. Elle définit les conditions de mise en œuvre de ce droit et liste les secteurs d’activité entrant dans le champ ...
Des ajustements pour le dispositif de retraite additionnelle de la fonction publique
Un arrêté du 9 mars vient modifier l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Il s'agit avant tout d'ajustements de codification. Rien ne change sur le fond.
Un cahier des charges relatif à la prise en charge de la radicalisation
Un arrêté du 3 avril fixe le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation.Ce cahier des charges : définit les conditions relatives à l'organisation des structures menant des actions de prévention et de prise en ...
Mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements en matière d’équipements sportifs
C'est la loi de finances pour 2018 qui le dit : le soutien des projets d'équipements structurants au niveau national est désormais assuré par les crédits du programme 219 du ministère des sports. Une instruction du 23 mars a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux ...
