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Textes officiels - Page 448
Retour sur les nouvelles modalités de tenue des listes électorales
Une circulaire du 21 novembre revient sur les nouvelles modalités de tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires.La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire ...
Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité : les compétences du préfet de police
Un décret du 13 novembre met en cohérence les dispositions du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité et le décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018 (ayant modifié le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) aux termes duquel les compétences du préfet de police ...
Officialisation de la création de « FranceConnect »
Un arrêté officialise la création, par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'Etat (DINSIC), un téléservice dénommé « FranceConnect ».Un téléservice qui a pour finalité de proposer au public de s'identifier et de s'authentifier, auprès de partenaires, fournisseurs de ...
Des précisions sur la formation des assistants maternels
Un arrêté du 5 novembre 2018 concerne la formation des assistants maternels et fixe le modèle de convention de stage prévu à l'article D. 421-44 du code de l'action sociale et des familles. Ce texte définit notamment les compétences et connaissances mentionnées à l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles. Il ...
Modification du programme de surveillance de l’état des eaux
Un arrêté du 17 octobre modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.Ce texte revient sur : la pertinence des éléments de qualité de l'état écologique des eaux de surface ; les substances de l'état chimique des eaux de ...
Créances publiques : suppression des seuils d’engagement des oppositions à tiers détenteurs
Un décret du 8 novembre entérine la suppression des seuils réglementaires d'engagement des oppositions à tiers détenteurs (qui est de 130 euros) par l'abrogation de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2019.Cette mesure est prise en cohérence avec la création au ...
Modification du régime applicable aux cercueils
Un décret du 8 novembre substitue à l'obtention d'un agrément ministériel la délivrance d'une attestation de conformité par un organisme accrédité, pour la mise sur le marché des cercueils.Les cercueils, quels que soient leurs matériaux constitutifs, munis de leur garniture intérieure étanche, doivent respecter des caractéristiques ...
Gens du voyage : la loi « Carle » enfin publiée
Elle était attendue. La loi "Carle" relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, a été promulguée le 7 novembre par le Président de la République. Près de 20 ans après la loi "Besson", les obligations d'accueil des communes et des EPCI sont révisées. Décryptage.
Cet article fait partie du dossier :
Gens du voyage et collectivités : des relations toujours complexesProrogation de l’indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2018
Un décret et un arrêté du 5 novembre concernent l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Le décret la prolonge pour 2018. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité : du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017.L'arrêté détermine le taux de l'inflation ...
Report de l’échéance du droit de saisine dématérialisé pour les demandes d’autorisation d’urbanisme
Un décret du 5 novembre reporte au 31 décembre 2021 l'échéance du droit de saisine par voie électronique pour les demandes d'autorisation d'urbanisme visées à l'article L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration. Une obligation originellement prévue pour le 7 novembre 2018 par le décret n° 2016-1491 du 4 ...
