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Textes officiels - Page 388
Clarification du droit électoral : les deux lois sont publiées
Une loi organique et une loi ordinaire visent à clarifier le droit électoral.La loi organique n° 2019-1268 du 2 décembre 2019 porte essentiellement sur les conditions d'inéligibilité.L'article LO 136-4 du code électoral dispose que "lorsqu'il constate une absence de mise en conformité et de contestation, le bureau de l'Assemblée nationale ...
Nouvelle définition des usagers des services nationaux de voyageurs
Un arrêté du 25 novembre 2019 modifie l'arrêté du 9 juillet 2012 portant application de l'article 13-1 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.Au sens de cet arrêté modifié, on entend donc par "usagers des services nationaux et internationaux de voyageurs", les "usagers des services ...
Élaboration du contrat entre l’Etat et SNCF Réseau
Un décret du 29 novembre définit les modalités d'élaboration et d'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau.Il fixe le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations préalables sur le contenu du contrat, et pour rendre son avis sur le projet de contrat ou ...
Sapeurs-pompiers : dérogations pour la conduite de certains véhicules
L'application de normes environnementales et techniques induit une augmentation du poids des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, qui peut dans certains cas dépasser 3 500 kg.Un décret du 29 novembre autorise les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours, les personnels de l'Etat, les ...
Evolution des attributions des commissions administratives paritaires
Un décret du 29 novembre précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels et ...
Nouvelle gestion du fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Un décret du 28 novembre codifie dans le code de la sécurité intérieure les dispositions relatives au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance et précise l'objet, les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce fonds à la suite de la dissolution de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et ...
Collectivités : mise en œuvre modifiée de la prime d’intéressement à la performance collective
Un décret du 28 novembre assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.Il modifie le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier ...
Restauration de Notre-Dame de Paris : l’établissement en charge s’organise
Un décret pris en application de l'article 9 de la loi n° 2019-803 du 29 juillet 2019 pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris précise le contenu des missions de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et définit les conditions de ...
Suppression de deux commissions consultatives sur la culture
Le Haut Comité des célébrations nationales et la commission chargée de donner un avis sur les demandes de changement d'affectation des salles de spectacles sont supprimés.Le premier avait pour mission de faire toute proposition concernant la commémoration des événements importants de l'histoire nationale dans les domaines historique ...
HLM : transmission des engagements et indicateurs des conventions d’utilité sociale
Un arrêté du 14 novembre 2019 porte sur la définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré (HLM).Ce texte prévoit que la convention prévue à l'article L. 445-1-1 (créé par la loi "Elan"), incluant les ...
