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Sécurité civile

Sapeurs pompiers : élection par vote électronique des représentants du personnel

Publié le 21/02/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un décret du 20 février pose le cadre juridique pour la mise en œuvre du vote électronique par internet lors des élections des représentants des personnels au sein des instances spécifiques des services d’incendie et de secours.

Il s’applique aux élections des représentants des personnels à la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours ainsi qu’au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, telle qu’elles sont prévues à l’article L. 1424-31 du code général des collectivités territoriales.

Il précise les modalités d’organisation du système de vote électronique.

Il vise à garantir le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : secret du vote, sincérité des opérations électorales, surveillance du scrutin et possibilité de contrôle par le juge.

Il prend en compte les recommandations de la Commission nationale de l’informatique et des libertés relative à la sécurité des systèmes de vote électronique dans sa délibération n° 2019-053 du 25 avril 2019.

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